CHARLES UNE INDEMNITE DE 35 560 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR DES TRAVAUX PUBLICS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

de sa motocyclette, et à 361,95 F pour les dépenses de constat ; Sur la réparation du préjudice corporel : Considérant que les dépenses d'hospitalisation et de soins médicaux et dentaires dont le requérant

demande de la société civile immobilière du Tour des Haies, et condamné l'Etat au versement à ladite société de la somme de 1 426,51 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2002 en réparation

sur ce point, que le montant de l'indemnité destiné à réparer l'atteinte à l'intégrité physique de la victime sur laquelle pouvait s'imputer la créance de la caisse devait se limiter à 5.335,72 euros

, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime ; qu'il lui appartient ensuite de

du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une insuffisante revalorisation, au 1er avril 1984, des prestations qui lui ont été versées dans le cadre du contrat de solidarité conclu le 17 septembre

Sur les conclusions tendant à la réparation des préjudices allégués : 5. En premier lieu, si M.

Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment

C A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros assortie des intérêts au taux légal capitalisés en réparation du préjudice résultant

des préjudices liés au décès de M.B...

, A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE A LA SUITE DE LA PERTE DE SON USUFRUIT, CONDAMNE LA COMMUNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 50.000 F ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION

à la réparation du préjudice subi.

X... en réparation de l'aggravation du préjudice subi par celui-ci à la suite du glissement de terrain survenu dans sa propriété le 5 novembre 1979, 2° rejette la demande présentée par M.

Daniel X... une indemnité de 62 977,68 F et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes une indemnité de 191 993,68 F en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'accident dont

NE PEUT POURSUIVRE LA REPARATION PAR LA SOCIETE DELSOL DE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI, ELLE EST, DU MOINS, FONDEE A DEMANDER TANT L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT

particulier, distinct de celui résultant de l'absence de paiement des heures supplémentaires qu'il a accomplies, ce paiement constituant ainsi une réparation intégrale ; - a omis de statuer sur ses conclusions

particulier, distinct de celui résultant de l'absence de paiement des heures supplémentaires qu'il a accomplies, ce paiement constituant ainsi une réparation intégrale ; - a omis de statuer sur ses conclusions

particulier, distinct de celui résultant de l'absence de paiement des heures supplémentaires qu'il a accomplies, ce paiement constituant ainsi une réparation intégrale ; - a omis de statuer sur ses conclusions

particulier, distinct de celui résultant de l'absence de paiement des heures supplémentaires qu'il a accomplies, ce paiement constituant ainsi une réparation intégrale ; - a omis de statuer sur ses conclusions

particulier, distinct de celui résultant de l'absence de paiement des heures supplémentaires qu'il a accomplies, ce paiement constituant ainsi une réparation intégrale ; - a omis de statuer sur ses conclusions