de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 3 septembre 2009 du consul général de France à Cotonou refusant un visa d'entrée et de long

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal l'annulation du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, ensemble la circulaire d'application du même jour, à titre

de la route départementale 17 et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, elle n'aurait pas eu, à défaut d'intervention de sa part, qualité pour former tierce opposition contre l'arrêt

en séance publique : - le rapport de M.

irrecevable l'intervention de la société Chèze ; 3°) de rejeter la demande de suspension formée par le préfet de l'Essonne ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 5 000 euros au titre

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; Considérant que par l'ordonnance du 30 juin 2009 contre laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE

Z a formé tierce-opposition contre deux jugements en date du 26 juin 2001 par lesquels le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de MM.

l'Etat, il est loisible au même redevable de contester ce titre exécutoire devant la commission du contentieux du stationnement payant, qu'il ait ou non engagé un recours administratif contre l'avis de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; que, selon

Guadeloupe en application de l'article 73 de la Constitution ; 4°) de prononcer la suspension des décrets et de l'arrêté susvisés ; 5°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 000 euros au titre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

X... devant le tribunal administratif de Montpellier : Considérant que si la formation d'un recours administratif contre une décision établit que l'auteur de ce recours administratif a eu connaissance

.; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

gracieux dirigé contre ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

locales (CNRACL) a refusé de réviser le montant de sa pension et de la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette première décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à

Loir-et-Cher en date du 26 octobre 2006 portant constitution de la communauté de communes du Controis et, d'autre part, à ce que soit mis à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -