Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours

Vu le recours du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation enregistré le 26 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; Il demande que le Conseil d'Etat

TRIBUNAL NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation du jugement du 26 octobre 1973 du tribunal administratif de clermont-ferrand qui, saisi d'une demande de la societe anonyme "maison

lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant que d'après le premier alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale relatif à la récupération des allocations d'aide sociale, des recours

ou livraisons distinctes ou d'une prestation ou d'une livraison complexe unique.

ou à la prestation et à ceux comparables recouvrées dans les conditions prévues à l'article L. 165-4 au bénéfice de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; / 3° Le prix d'achat des produits et prestations

judiciaire et l'ensemble des opérations constitutives d'un tel recouvrement dans le secteur concurrentiel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

de services raproché de celui des ventes et, d'autre part, entre le montant des prestations payées en espèces et celui des prestations réglées par chèques, ne suffit pas, à elle seule, à faire perdre

A a cessé d'acquitter les taxes syndicales mises en recouvrement au moyen de sept titres de recettes émis à son encontre par l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE SAINTE-FOY DE PEYROLIERES au titre des

demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées pour la période du 1er juillet 1974 au 30 juin 1979 par avis de mise en recouvrement

portant sur la totalité de l'imposition dont la société est redevable en le libellant au nom d'un seul associé connu d'elle, soit établir des avis de mise en recouvrement libellés au nom de chacun des

La caisse ne peut déléguer le recouvrement ou le contrôle de la contribution.

, doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : L'avis de mise en recouvrement

Toutefois, l'obligation qui lui est ensuite faite de tenir à la disposition du contribuable qui les demande ou de lui communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions, les documents ou copies

intéressés doivent ... adresser à leurs fournisseurs ... une attestation, visée par le service des impôts dont ils relèvent, certifiant que les biens sont destinés à être exportés ... ou que les prestations

administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période du 1er avril au 30 septembre 1981 par un avis de mise en recouvrement

mai 1979, d'un forfait de chiffre d'affaires et de bénéfice pour cette période biennale ; que cette réclamation a été formée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement

premier alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale relatif à la récupération des allocations d'aide sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date du décès de Mme X..., des recours

impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles la société de fait NAHOUM-COUTURIER a été assujettie pour la période du 1er janvier 1969 au 31 août 1970 par avis de mise en recouvrement