publique : - le rapport de M.

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la SOCIETE CANAL POLYNESIE, - les conclusions de M.

A..., alors que le département s'est fondé pour ce faire, d'une part, sur l'avis du service compétent du ministère de l'intérieur, qui n'a pas tenu pour authentique cet acte d'état civil, et, d'autre part

11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant que le public ayant été, ainsi qu'il vient d'être dit, régulièrement avisé de la procédure d'enquête par une publication suffisante

Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE, - les conclusions de M.

La requête a été communiquée à la ministre des solidarités et de la santé qui n'a pas produit d'observations.

Cette disposition s'applique également aux modifications desdits documents ( ...)" ; qu'il est constant que l'avis de ces organismes a été recueilli à propos du dossier d'enquête publique initial ; que

sanitaire et sociale, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de Mlle A et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la Mutuelle

Article 4 : Le surplus des conclusions d'appel du ministre est rejeté.

LES OBSERVATIONS DU PUBLIC, DOIT EXPRIMER DANS LES CONCLUSIONS DE SON RAPPORT, SON AVIS PERSONNEL ; QU'IL N'EST PAS TENU A CETTE OCCASION DE REPONDRE A CHACUNE DES OBSERVATIONS QUI LUI ONT ETE PRESENTEES

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE

Guy A, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de M.

, ainsi qu'un registre destiné à recueillir les observations, un mois au moins avant son adoption par le conseil territorial, auquel sont soumis tous les avis et observations émis pendant la phase de préparation

à la protection maternelle et infantile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes, - les observations

: - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur, - les observations de SCP Gatineau, avocat de la Fédération des industries mécaniques et de l'Union des industries chimiques, - les conclusions de M.

: Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que les formalités relatives aux cahiers d'observations, prévues par les dispositions de l'article 8 du décret du 22 mars 1983, aient

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky,

2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement n° 0301634/4 du 31 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Melun avait fait droit à leur demande dirigée

la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la société Fédération des services de santé et des services sociaux CFDT et autres ; - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant

tendant à la communication de documents administratifs, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant, d'une part, à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti