et le ministère public, à peine d'irrecevabilité, et il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point. 3.

civile, à laquelle s'est associé le ministère public, la cour d'appel, après en avoir délibéré, a ordonné que les débats auraient lieu à huis clos sans avoir préalablement recueilli les observations du

les observations du ministère public, la Cour joint les exceptions au fond (...) ; que sur l'exception tenant à l'irrecevabilité du rapport de la commission présidée par le professeur A..., il importe

et le ministère public.

et le ministère public.

C..., journaliste à " Libération ", qui avait fait une enquête sur " l'arbre au milieu ", entre la publication des deux articles, avait fait part de ses conclusions en ce sens à Dominique Y... en lui suggérant

société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il

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Q..., la cour d'appel relève que le document ne remplit pas les conditions posées par l'article 98 du code ivoirien de la nationalité ; qu'en se déterminant ainsi sans avoir au préalable invité les parties

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public, partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales, doit assister au prononcé de la décision, à peine de nullité ; en ne mentionnant pas la présence du ministère public lors du prononcé