de la société La societe kdi ; Considérant ce qui suit : 1.

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 2010 et 18 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Mareyeurs des Côtes de France, dont

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme B...et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme B...et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat du centre hospitalier de Troyes ; Considérant ce qui suit : 1.

X... a bien été transformé et que le recrutement auquel il a été procédé pour y pourvoir a été postérieur à son refus et la conséquence de ce refus ; que, dans ces conditions, et eu égard à la nature et

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SARL "LES FOURRURES DE LA MADELEINE", LA DECISION DU 9 AVRIL 1982 PAR LAQUELLE LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION D'ILE DE FRANCE, PREFET DE PARIS, AVAIT REFUSE

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de MmeB..., et à la SCP Leduc, Vigand, avocat de la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion.

d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; qu'au terme de cet examen, l'administration refuse l'homologation demandée s'il apparaît que les

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

ce qui suit : 1.

; Considérant ce qui suit : 1.

A ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. D A a été détaché aux Emirats arabes unis par son employeur, la société suisse Ovivo Switzerland AG.

Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant ce qui suit : 1.

l'activité principale est l'exploitation forestière ou la production de bois brut de sciage" et que "en définitive, la qualité d'employeur agricole ne peut être refusée qu'aux personnes exerçant la profession

UN PRIX GLOBAL DE 200.000 F, SIX BREVETS, DONT LES QUATRE PREMIERS, DEPOSES EN 1951 ET 1952, ONT ETE ESTIMES AU TOTAL A 100.000 F ET DONT LES DEUX AUTRES, DEPOSES EN 1960 ET 1965, ONT ETE ESTIMES RESPECTIVEMENT