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d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé

A à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension, d'une part, de la décision implicite par laquelle le préfet du Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a refusé

Mme C. demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus

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Honorat, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le refus de visa qui aurait été opposé à Mme X... : Considérant que si M.

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1982 du bureau central de tarification pour l'assurance-construction décidant qu'à compter du 1er septembre 1980, les entreprises d'assurance du groupe Sprinks devaient offrir à la société Coteba la garantie

que, par un arrêt du 18 juin 2015, contre lequel le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du préfet de police au motif que le refus

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