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744 résultats pour « refus par avance de toute possibilité de reclassement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023729794

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

acte ou activité entrepris pour assister un navire ou tout autre bien en danger dans les eaux navigables ou dans n'importe quelles autres eaux " et, dans son c), que le terme " bien " désigne " tout bien

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008073898

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

réclamation concernant le respect des recommandations de nature déontologique et qu'il peut saisir le comité de la télématique anonyme de tout manquement au respect des recommandations déontologiques

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471851.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471927.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471928.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471929.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024803146

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels de la fonction publique, ne permet à l'administration de mettre fin à la réorientation professionnelle que si le fonctionnaire a refusé

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237280

Admin. suprême

13 juin 2003

13 juin 2003

de déposer, avant l'expiration du délai d'un an à compter de cette délivrance, une demande de permis de construire et de contester, le cas échéant, le refus opposé à cette demande ; que, par suite, c'est

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427504

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

les femmes enceintes dont le niveau de risque de trisomie 21 foetale est compris entre 1/1 000 et 1/51 à l'issue du dépistage par dosage des marqueurs sériques " et que " la possibilité de réalisation

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008073115

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

L'éloignement peut être réalisé du territoire de cet Etat vers le pays d'origine de cette personne ( ...)" ; que, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614457

Admin. suprême

30 mai 1979

30 mai 1979

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA POSSIBILITE POUR LA COMMUNE D'A. , D'ACQUERIR, COMME ELLE L'A FAIT EN 1973, MOYENNANT UN FRANC SYMBOLIQUE UNE PARCELLE BOISEE DE PLUS DE 9 HECTARES, EN VUE DE REALISER

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869092

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

, qu'il n'est pas établi que la promotion médiatique de la publication d'un ouvrage au cours d'une soirée organisée dans une autre commune, quinze jours avant le premier tour de scrutin, par l'association

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936349

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007921292

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

l'autorisation lorsque la condition qu'elles posent est remplie, mais lui laissent la possibilité d'apprécier si, compte-tenu des circonstances, il y a lieu, pour lui, d'user des pouvoirs qui lui sont

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042220788

Admin. suprême

6 août 2020

6 août 2020

Aux termes de l'article L. 1110-1 du code la santé publique : " Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. (...)

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464528.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Toutefois, il a précisé que les mesures prises avant la publication de sa décision ne pouvaient être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. 6.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038366683

Admin. suprême

3 avril 2019

3 avril 2019

de prendre des mesures d'éloignement à l'encontre des personnes ayant fait l'objet d'un refus de prise en charge par les service du département, avant tout décision définitive retenant leur majorité et

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037624998

Admin. suprême

19 novembre 2018

19 novembre 2018

Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient la société Electribent, le tribunal administratif de Montpellier, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034056274

Admin. suprême

15 février 2017

15 février 2017

La privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'isolement sur le territoire français, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire ou professionnelle adaptée

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931723

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

été assujettie à proportion de ses droits dans les résultats de la société, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant de ces redressements ; que l'administration a également refusé

Source officielle

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