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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023729794
16 mars 2011
acte ou activité entrepris pour assister un navire ou tout autre bien en danger dans les eaux navigables ou dans n'importe quelles autres eaux " et, dans son c), que le terme " bien " désigne " tout bien
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008073898
28 juillet 2000
réclamation concernant le respect des recommandations de nature déontologique et qu'il peut saisir le comité de la télématique anonyme de tout manquement au respect des recommandations déontologiques
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471851.20230918
18 septembre 2023
d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
ECLI:FR:CECHR:2023:471927.20230918
ECLI:FR:CECHR:2023:471928.20230918
ECLI:FR:CECHR:2023:471929.20230918
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024803146
9 novembre 2011
du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels de la fonction publique, ne permet à l'administration de mettre fin à la réorientation professionnelle que si le fonctionnaire a refusé
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237280
13 juin 2003
de déposer, avant l'expiration du délai d'un an à compter de cette délivrance, une demande de permis de construire et de contester, le cas échéant, le refus opposé à cette demande ; que, par suite, c'est
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427504
14 octobre 2020
les femmes enceintes dont le niveau de risque de trisomie 21 foetale est compris entre 1/1 000 et 1/51 à l'issue du dépistage par dosage des marqueurs sériques " et que " la possibilité de réalisation
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008073115
6 juin 2001
L'éloignement peut être réalisé du territoire de cet Etat vers le pays d'origine de cette personne ( ...)" ; que, contrairement à ce que soutient M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614457
30 mai 1979
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA POSSIBILITE POUR LA COMMUNE D'A. , D'ACQUERIR, COMME ELLE L'A FAIT EN 1973, MOYENNANT UN FRANC SYMBOLIQUE UNE PARCELLE BOISEE DE PLUS DE 9 HECTARES, EN VUE DE REALISER
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869092
15 mai 2009
, qu'il n'est pas établi que la promotion médiatique de la publication d'un ouvrage au cours d'une soirée organisée dans une autre commune, quinze jours avant le premier tour de scrutin, par l'association
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936349
31 juillet 2009
demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou
6 SS
CETAT:CETATEXT000007921292
29 mai 1996
l'autorisation lorsque la condition qu'elles posent est remplie, mais lui laissent la possibilité d'apprécier si, compte-tenu des circonstances, il y a lieu, pour lui, d'user des pouvoirs qui lui sont
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042220788
6 août 2020
Aux termes de l'article L. 1110-1 du code la santé publique : " Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. (...)
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464528.20230710
10 juillet 2023
Toutefois, il a précisé que les mesures prises avant la publication de sa décision ne pouvaient être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. 6.
CETAT:CETATEXT000038366683
3 avril 2019
de prendre des mesures d'éloignement à l'encontre des personnes ayant fait l'objet d'un refus de prise en charge par les service du département, avant tout décision définitive retenant leur majorité et
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037624998
19 novembre 2018
Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient la société Electribent, le tribunal administratif de Montpellier, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les
CETAT:CETATEXT000034056274
15 février 2017
La privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'isolement sur le territoire français, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire ou professionnelle adaptée
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931723
13 octobre 2010
été assujettie à proportion de ses droits dans les résultats de la société, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant de ces redressements ; que l'administration a également refusé
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