; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : les mesures d'application de la réglementation

qu'il avait indiquée à la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il ressort des mentions portées sur l'enveloppe contenant cette décision que, conformément à la réglementation

; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : "les mesures d'application de la réglementation

ET DU DEVELOPPEMENT RURAL A, COMPTE TENU DES PROGRES TECHNIQUES REALISES DANS LA FABRICATION DES CONCENTRES ET DU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION, AINSI QUE DE LA COMMERCIALISATION, SUR LES MARCHES ETRANGERS

Considérant que l'application de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 susvisé ne fait pas obstacle à l'exercice par l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation

dossier que la composition du jury du concours d'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe du centre national de la recherche scientifique pour l'année 1994 n'ait pas été conforme à la réglementation

le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande d'admission au séjour présentée par Mlle X... au titre de la circulaire du 24 juin 1997 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers

la possession : .... 2 / d'un contrat de travail écrit et revêtu du visa du ministère du travail de l'Etat où se situe le lieu d'emploi" ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juin 1946" l'étranger

. : Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 30 juin 1946 : "l'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Motifs du refus d'autorisation étrangers au maintien de l'ordre et de la tranquillité

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Motifs du refus d'autorisation étrangers au maintien de l'ordre et de la tranquillité

termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger

ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux dirigé contre la circulaire du 2 août 1989 prise pour l'application de la loi du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers

X... a servi à l'étranger ; Considérant qu'au cours de la période considérée, M.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

B, Mme F et l'Union des Français de l'étranger présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "1) Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger

sera reconduit à la frontière ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refuséà s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de

et du droit d'asile : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants

d'erreur de droit et violerait le principe de la liberté du commerce et de l'industrie : Considérant, que, ainsi qu'il a été dit, le Gouvernement, chargé de la gestion du domaine public maritime, peut réglementer