Paris déchargeant les sociétés française de Meunerie et Groupe Pantin des sommes respectives de 24 932,72 F et 6 938, 69 F mises à leur charge par des titres exécutoires du 15 janvier 1997 ; 2°) de régler

X..., QUI ETAIT IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE EN QUALITE DE MARCHAND DE BIENS DEPUIS 1971, A PROCEDE EN 1978, COMME AU COURS DES ANNEES QUI ONT PRECEDE ET SUIVI LA VENTE LITIGIEUSE DE 1977, A DIVERSES

A, qui exerce sous la forme individuelle l'activité de marchand de biens et de conseil immobilier, a acquis le 3 novembre 1988, pour moitié avec la société à responsabilité limitée Agence Morel, des parcelles

d'assiette et de perception de l'octroi de mer pour les marchandises introduites dans ce département, approuvée par le décret n° 54-618 du 9 juin 1954, au profit des "... marchandises introduites dans

régissent" ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983, relative au développement de certaines activités d'économie sociale, les sociétés coopératives artisanales sont régies

Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et le Grand Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles

humain et, en ce qui concerne la société Corse Développement Service, même pas de locaux, qu'elles se bornaient à émettre des factures pour la vente de composants informatiques, factures qui étaient réglées

Il y a lieu, par suite, de régler l'affaire au fond. 6. Comme il est dit au point 4, dès lors que M.

." ; qu'aux termes de l'article 38 duodecies de l'annexe III audit code : "Le montant des achats de matières et marchandises, ainsi que des travaux ou ventes de marchandises et produits finis, des prestations

Le f) du 1 de l'article 1er de cette directive définit une règle technique comme : " une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services, y compris les dispositions administratives

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet et 24 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE

Aux termes de l'article 38 du même règlement: " 1.

(CEE) n° 1418/76 du 21 juin 1976 du Conseil des communautés européennes modifié ; Vu le règlement (CEE) n° 1031/78 du 19 mai 1978 de la Commission des communautés européennes modifié ; Vu la loi n° 91

Elle sera tenue de transporter les voyageurs et marchandises qu'elle aura reçus à la gare de Canfranc à destination de France, quelle que soit leur provenance et, réciproquement, de transporter à la gare

qu'à la date à laquelle elle a présenté sa demande de restitution des taxes de 60 367,94 F ayant grevé les ventes faites à la société "Super-Béton", laquelle, après avoir été admise au bénéfice du règlement

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises

d'affaires, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 763 000 euros, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises

entrait dans le cadre de l'activité de marchand de biens exercée par la société et donc que le bien concerné constituait un stock ; que l'administration a notifié à M. et Mme A, associés de la SNC, des

IMPOSABLE EST FIXE FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LE CONTRIBUABLE DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 400 000 F S'IL S'AGIT DE REDEVABLES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST DE VENDRE DES MARCHANDISES

A, exerçant la profession de marchand de biens, a cédé l'ensemble des actions de la société anonyme d'investissements et de participations commerciales, industrielles et artisanales (SIPCIA) qu'il possédait