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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037167398
9 juillet 2018
Il ne peut être regardé, ce faisant, comme " traitant de questions relatives au secteur de l'assurance ", au sens de l'article L. 614-2 du code monétaire et financier, alors même que tant les entreprises
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861194
30 décembre 2015
aux règles de commercialisation des capacités de transport à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz, à l'interface entre GRTgaz et TIGF et aux interconnexions avec l'Espagne, ainsi que la délibération
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831863
17 octobre 2008
A n'ayant pas mentionné cette somme globale de 7 500 000 F dans sa déclaration de revenus de l'année 1993, l'administration l'a imposée entre les mains de l'intéressé au titre de cette même année dans
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619380
14 novembre 1984
écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article 54 ci-après ; Cons. qu'il résulte des dispositions précipitées de l'article 39 du code général des impôts que si, une entreprise
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205245
7 décembre 2017
Sur la légalité des dispositions du décret attaqué relatives au protocole conclu entre l'employeur et les organisations signataires de l'accord : 11.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491589.20250402
2 avril 2025
avec d'autres entreprises commerciales offrant le même type de service et que la Caisse devait, par suite, être assujettie aux impôts commerciaux pour cette activité.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000030926094
22 juillet 2015
B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 2 janvier 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463162.20240213
13 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; - Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration : - la
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028323659
13 décembre 2013
entre elles toutes natures d'échanges, culturels, de loisirs ou autres, quelles que soient les formes et le contenu des échanges, dans le strict respect de l'opinion de chacun et la libre adhésion des
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442419
2 décembre 2019
donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du centre départemental d'économie rurale des exploitations agricoles de la Marne (CDER) ; Considérant ce qui suit
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032374744
25 mars 2016
- il méconnaît le principe d'égalité entre agents en faisant dépendre les obligations de remboursement à la charge de l'employeur du temps de travail de l'agent au sein de l'entreprise.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203
3 février 2023
entre fournisseurs.
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260327
16 mars 2016
les entreprises concernées et, d'autre part, n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que des entreprises situées sur le territoire de l'Union et proposant des services de prestation immobilière
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620487
10 juin 1983
, LES MOYENS INVOQUES EN APPEL ET RELATIFS A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, REPOSANT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE QUI MOTIVAIT LA DEMANDE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, NE SONT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007998380
29 septembre 1999
PRESSE PERIODIQUE CULTURELLE ET SCIENTIFIQUE et la FEDERATION NATIONALE DE LA PRESSE AGRICOLE ET RURALE demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-37 du 17 janvier 1997 relatif
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198227
9 octobre 2019
Transport et Logistique de France ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 septembre 2019, présentée par l'Union des entreprises Transport et Logistique de France ; Considérant ce qui suit : 1.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175703
29 juillet 2020
Le 1° du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige dispose que la valeur ajoutée produite par l'entreprise et qui entre dans
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135365
13 février 2019
W..., et Mme CJ...CV...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 novembre 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220283
8 septembre 2006
à la liberté de communication, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet
CETAT:CETATEXT000018259505
21 mai 2007
accordé à la société Sylvain Joyeux la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ainsi que les pénalités y afférentes à concurrence
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