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1 218 résultats pour « relations suivies entre les entreprises concurrentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167398

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

Il ne peut être regardé, ce faisant, comme " traitant de questions relatives au secteur de l'assurance ", au sens de l'article L. 614-2 du code monétaire et financier, alors même que tant les entreprises

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861194

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

aux règles de commercialisation des capacités de transport à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz, à l'interface entre GRTgaz et TIGF et aux interconnexions avec l'Espagne, ainsi que la délibération

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831863

Admin. suprême

17 octobre 2008

17 octobre 2008

A n'ayant pas mentionné cette somme globale de 7 500 000 F dans sa déclaration de revenus de l'année 1993, l'administration l'a imposée entre les mains de l'intéressé au titre de cette même année dans

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619380

Admin. suprême

14 novembre 1984

14 novembre 1984

écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article 54 ci-après ; Cons. qu'il résulte des dispositions précipitées de l'article 39 du code général des impôts que si, une entreprise

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205245

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Sur la légalité des dispositions du décret attaqué relatives au protocole conclu entre l'employeur et les organisations signataires de l'accord : 11.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491589.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

avec d'autres entreprises commerciales offrant le même type de service et que la Caisse devait, par suite, être assujettie aux impôts commerciaux pour cette activité.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030926094

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 2 janvier 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463162.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

Vu les autres pièces du dossier ; - Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration : - la

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028323659

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

entre elles toutes natures d'échanges, culturels, de loisirs ou autres, quelles que soient les formes et le contenu des échanges, dans le strict respect de l'opinion de chacun et la libre adhésion des

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442419

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du centre départemental d'économie rurale des exploitations agricoles de la Marne (CDER) ; Considérant ce qui suit

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032374744

Admin. suprême

25 mars 2016

25 mars 2016

- il méconnaît le principe d'égalité entre agents en faisant dépendre les obligations de remboursement à la charge de l'employeur du temps de travail de l'agent au sein de l'entreprise.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

entre fournisseurs.

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260327

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

les entreprises concernées et, d'autre part, n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que des entreprises situées sur le territoire de l'Union et proposant des services de prestation immobilière

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620487

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

, LES MOYENS INVOQUES EN APPEL ET RELATIFS A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, REPOSANT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE QUI MOTIVAIT LA DEMANDE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, NE SONT

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007998380

Admin. suprême

29 septembre 1999

29 septembre 1999

PRESSE PERIODIQUE CULTURELLE ET SCIENTIFIQUE et la FEDERATION NATIONALE DE LA PRESSE AGRICOLE ET RURALE demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-37 du 17 janvier 1997 relatif

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198227

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Transport et Logistique de France ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 septembre 2019, présentée par l'Union des entreprises Transport et Logistique de France ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175703

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Le 1° du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige dispose que la valeur ajoutée produite par l'entreprise et qui entre dans

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135365

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

W..., et Mme CJ...CV...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 novembre 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220283

Admin. suprême

8 septembre 2006

8 septembre 2006

à la liberté de communication, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259505

Admin. suprême

21 mai 2007

21 mai 2007

accordé à la société Sylvain Joyeux la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ainsi que les pénalités y afférentes à concurrence

Source officielle

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