Copie en sera adressée à la commune de Saint-Germain-en-Laye et à M. I K et Mme G K.

Romain Godet, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 25 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Armelle B, demeurant ... ; Mme B demande

Vu la procédure suivante : La société Beicip Franlab a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle

Vu, enregistrée le 11 mars 1988, l'ordonnance du 7 mars 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux

Par un jugement n° 1802295 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande.

en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré à l'issue de la séance du 17 février 2022 où siégeaient : M.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré à l'issue de la séance du 17 février 2022 où siégeaient : M.

, d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises résultant de la remise en cause de la déduction, au titre des exercices clos en 2012 et 2013, des redevances versées à

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION LINDENKUPPEL -Protection du Kastenwald- demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 9 mai

l'industrie, annulé les articles 2 et 3 du jugement du 24 juillet 2001 du tribunal administratif de Strasbourg, corrigés par une ordonnance du président de ce tribunal du 22 août 2001, et d'autre part, remis

à ce qu'il lui soit accordé remise des sommes que la Cour des comptes a mises à sa charge par trois arrêts des 21 juin 2004, 26 mai et 4 octobre 2011, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1990, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M.

Stasse, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

X..., dont les copies étaient pour partie identiques ; qu'à la suite d'un recours gracieux de M.

CONS.

de Sèvres l'a mis en demeure de procéder aux travaux de remise en état du mur de soutènement situé au niveau des numéros 22 à 32 de la Grande Rue à Sèvres ainsi que la décision implicite de rejet de son