d'une part, annulé la décision du 4 avril 2007 du directeur général de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié et, d'autre part, reconnu

d'annuler l'arrêt en date du 29 octobre 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du 1er avril 2003 du tribunal départemental des pensions de Paris en tant qu'il a reconnu

CDTH) de Gironde a rejeté l'appel qu'elle avait relevé de la décision du 17 septembre 2002 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de la Gironde lui ayant reconnu

. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant

qu'il ne peut être dérogé à cette obligation que dans les hypothèses où la réintégration est impossible, soit que cet emploi ait été supprimé ou substantiellement modifié, soit que l'intéressé ait renoncé

à l'agent par écrit" ; Considérant que la décision par laquelle le président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEZIERS-SAINT-PONS a prononcé à l'encontre de Mlle X... la sanction de la révocation

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Suspension ou révocation - Motifs de nature à la justifier - Décès de l'intéressé après l'introduction de sa requête devant le Conseil d'Etat.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Secrétaire de mairie - Révocation - Communication préalable du dossier.

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Révocation d'un membre de la commission des bibliothèques communales - Motifs erronés ; recours.

de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil désigné renonce

que la suspension du permis de conduire décidée par le préfet ne peut être regardée comme dépourvue de base légale dès lors que, comme c'est le cas en l'espèce, la juridiction pénale a ultérieurement reconnu

SA CAISSE PRIVEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ECARTE LADITE COMPTABILITE COMME NON PROBANTE ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE, SI LE CONTRIBUABLE SE PREVAUT DE REPONSES

-03-02-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - OBSERVATIONS OU ACCEPTATION DU CONTRIBUABLE -Délai de réponse

(2) Garanties - Généralités - Absence de réponse du contribuable - Conséquences.

. - Vérification des déclarations - Demande d'éclaircissement ou de justification - Observations orales assimilées à un défaut de réponse.

. - Personnes et affaires imposables - Oeuvres de bienfaisance - Foyer pour infirmières géré par une association reconnue d'utilité publique.

SOCIETE FACTOBAIL précisait que celle-ci disposait d'un délai de deux mois pour présenter une réclamation contre ce décompte ; que l'UGAP doit être regardée, par l'apposition de cette mention, avoir renoncé

dans ces zones ; que dès lors, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pu légalement estimer que, n'étant plus saisi de la candidature de la société requérante, il n'était pas tenu d'y apporter une réponse