consentement, lorsqu'elle méconnaît des règles auxquelles les personnes publiques ne peuvent déroger, telles que notamment l'interdiction de consentir des libéralités, d'aliéner le domaine public ou de renoncer

administrative, condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une provision de 2 000 000 F (304 898,03 euros) et une somme non précisée à titre de remboursement des frais d'expertise exposés

construction, de reconstruction, d'agrandissement, de rénovation ou d'amélioration mentionnées au quatrième alinéa de l'article 150 H, ces dépenses sont fixées au choix du contribuable, soit à dire d'expert

Brulet à Sainte-Foy-les-Lyon ; - de condamner la communauté urbaine de Lyon à lui verser la somme de 8 732 292 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; - subsidiairement de désigner un expert

POUR FRAUDE FISCALE, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR LE FAIT, EXPRESSEMENT CONSTATE, QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE AVAIT DEPASSE 500.000 F EN 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; QUE LES FAITS CONSTATES

ARTICLE 2 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR ... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ET QUI S'ELEVENT A 35 F, LUI SERONT REMBOURSES.

Considérant que, d'une part, en application des dispositions de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles : "Dans un délai déterminé, précédant l'échéance, tacite ou expresse

En dépit de l'avis de l'expert psychiatre désigné par le centre ministériel de gestion de Rennes du ministère de la défense, la commission de réforme du Finistère a émis, le 17 décembre 2015, un avis défavorable

et à la modification des fondations et des voiles des sous-sols dont l'utilité n'est pas sérieusement contestée ; qu'ainsi cette société a droit au règlement du montant de ces travaux évalués par l'expert

réserve, les redressements en litige par un courrier en date du 6 juillet 1995 ; que la cour a, par une appréciation souveraine qui n'est pas entachée de dénaturation, estimé que l'attestation de l'expert

Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé.

SPIE-BATIGNOLLES, GRANDS TRAVAUX DE L'EST et SOCIETE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS devant le tribunal administratif de Saint-Denis ; 3- subsidiairement, ordonne une nouvelle expertise, confiée à deux experts

RENONCE A INVOQUER LES MOYENS RELATIFS A L'IRREGULARITE PRETENDUE DE L'EXPERTISE, DONT ELLE S'EST BORNEE A FAIRE MENTION EN INDIQUANT QU'IL N'ETAIT PAS BESOIN DE LES SOULEVER.

Dijon ; Considérant que, contrairement à ce que soutient l'entreprise Daché, la commune de LUZY a dirigé sa demande contre les architectes Y... et Z... et contre l'entreprise Daché et qu'elle n'a pas renoncé

A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR L'EXACTITUDE DE SES ALLEGATIONS ; QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DES EXPERTS COMMIS

commune a pris en charge jusqu'en 1997 les travaux d'entretien de la voirie ; qu'à compter de cette date, un conflit est né entre l'association et la commune sur la prise en charge de ces travaux ; qu'un expert

ces points, dès lors qu'elle a mené ses diligences en toute indépendance et en exerçant son propre jugement professionnel, sans s'en tenir aux raisons pour lesquelles les deux prédécesseurs avaient renoncé

distincte de la motivation d'ensemble de la sanction principale qu'elle complète ; que cette motivation d'ensemble ne saurait être regardée, dans la présente affaire, comme insuffisante, dès lors qu'elle expose

L'autorisation ne peut être accordée si le prix d'offre ou le prix de cession est inférieur à la valeur fixée par les experts ( ...).

1142-1 du code de la santé publique et, d'autre part, que son état de santé nécessitait l'aménagement de l'appartement qu'elle occupe à Montpellier, pendant la durée de ses études d'architecte, reconnaissant