de réfugié, °2) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier

; Mlle X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 23 avril 2002 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-8 du code des juridictions financières : " Si le procureur général conclut au renvoi devant la cour, l'intéressé est avisé par lettre recommandée avec demande

Par une décision n° 442814 du 28 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Paris.

Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 24 juillet et 2 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des promoteurs immobiliers demande au Conseil d'Etat

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 10BX01409 et 11BX02695 du 2 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi

de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal " ; qu'aux termes de l'article

de l'examen de la demande d'asile si elle juge que le demandeur a été dans l'impossibilité de se faire comprendre lors de cet entretien, faute d'avoir pu bénéficier du concours d'un interprète dans la

Y... jusqu'à ce que le tribunal administratif compétent ait statué sur la délimitation dudit domaine et renvoyé la demanderesse à mieux se pourvoir ; que dès lors, et contrairement à ce qu'a jugé le tribunal

Par une décision nos 22032910, 22032911 du 9 janvier 2023, la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, a rejeté les demandes de M. et Mme A D.

B demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de conformité aux droits et libertés garantis

en date du 6 avril 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

Lasvignes, Auditeur, - les observations de Me Consolo, avocat de Mme Francine X..., de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du centre hospitalier de Saint-Pierre (La Réunion) et de Me

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 février 1994 par laquelle la Commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 1993 par

A, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et à la SCP Barthélémy, Matuchansky, Vexliard, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins, Considérant

l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, soit

A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative

Lemaitre, Monod, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de M.

de travailleur handicapé mais lui a refusé l'orientation professionnelle qu'il sollicitait ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre

décision en date du 17 mai 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant