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419 résultats pour « renvoi par le juge d'instruction devant le tribunal pour enfants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893786

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

Par une ordonnance n° 2003090 du 23 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041879502

Admin. suprême

11 mai 2020

11 mai 2020

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration du centre

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457140.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par un jugement n° 1803296 du 27 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette demande.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610505

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

Par un jugement n° 1107193 en date du 23 juin 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046224

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY02704 du 14 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1204204 du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023218814

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1004339 du 10 novembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618760

Admin. suprême

19 décembre 1979

19 décembre 1979

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON; CONSIDERANT QUE MLLE Y...

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468352

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

novembre 2005, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034267047

Admin. suprême

22 mars 2017

22 mars 2017

Vu les procédures suivantes : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier André Mignot de Versailles à réparer les préjudices ayant résulté d'une intervention

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021867300

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes litigieux ; Sur les conclusions de la SOCIETE PREST'ACTION dirigées contre le jugement du 1er

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008157837

Admin. suprême

28 octobre 2004

28 octobre 2004

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension du décret du 19 août 2004 par lequel le Premier

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007984491

Admin. suprême

2 juin 1999

2 juin 1999

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 24 novembre 1994 du tribunal administratif de Marseille, a déchargé

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041869423

Admin. suprême

7 mai 2020

7 mai 2020

dans le cadre de l'instance devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris, a informé le préfet de police de Paris qu'elle n'était pas en mesure d'accueillir dans les centres d'hébergement

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472831.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

l'article R. 431-11 du même code, rend impossible l'instruction de la demande.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:504842.20250618

Admin. suprême

18 juin 2025

18 juin 2025

A C, ses enfants, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008254504

Admin. suprême

15 septembre 2006

15 septembre 2006

Djamal A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre la décision du consul général de France à Rabat en date du 17 février 2006 lui ayant refusé la délivrance d'un visa de long séjour

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025886219

Admin. suprême

14 mai 2012

14 mai 2012

au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0503070 du 31 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de Mme Khadija A, d'une part, annulé la décision du 27 octobre 2005

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041820851

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

Par une ordonnance n° 2001313 du 9 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000035299956

Admin. suprême

26 juillet 2017

26 juillet 2017

E...D...et Mme C...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de juger

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042423806

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

Par une ordonnance n° 2001810 du 26 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.

Source officielle

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