fonction de l'objet et du niveau de la négociation. " ; qu'aux termes du deuxième alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 modifié par l'article 9 de la loi du 5 juillet 2010 : " Les représentants

est limitée à l'appréciation de la légalité de cette décision au regard du respect de la procédure contradictoire prévue par l'article R. 436-4 du code du travail, de l'exigence d'information des représentants

Aux termes de l'article L. 421-25 du code de l'éducation : " Des commissions d'hygiène et de sécurité composées des représentants des personnels de l'établissement, des élèves, des parents d'élèves, de

instance, la requête de ladite fédération ; Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 92-451 du 21 mai 1992 relatif au comité technique paritaire de France Télécom : "Les représentants

"ces comités entendent deux représentants du personnel à la commission administrative du corps intéressé ..." ; Considérant que les dispositions contestées du décret attaqué, d'une part, suppriment toute

cadre d'un contrat ...perçoivent ...pour les résidents, si la situation locale le justifie, une prime de cherté de vie calculée par l'autorité gestionnaire de l'établissement après consultation des représentants

d'un contrat ... perçoivent ... pour les résidents, si la situation locale le justifie, une prime de cherté de vie calculée par l'autorité gestionnaire de l'établissement après consultation des représentants

cadre d'un contrat ...perçoivent ...pour les résidents, si la situation locale le justifie, une prime de cherté de vie calculée par l'autorité gestionnaire de l'établissement après consultation des représentants

l'arrêté interministériel du 4 août 1977 portant création d'un comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation ; Vu l'arrêté ministériel du 4 août 1977 portant désignation des représentants

cadre d'un contrat ...perçoivent ...pour les résidents, si la situation locale le justifie, une prime de cherté de vie calculée par l'autorité gestionnaire de l'établissement après consultation des représentants

B, salarié protégé au titre de ses mandats de représentant du personnel au comité d'établissement, de délégué du personnel, de délégué syndical, de délégué syndical central, de représentant du personnel

compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur doit, à cette fin, fournir aux représentants

caractère sérieux ; Considérant que le SYNDICAT FEDERATION SUD SANTE SOCIAUX soutient que les dispositions de l'article L. 6144-4 du code de la santé publique relatives aux modalités de désignation des représentants

G... et autres, dont l'élection comme représentants du personnel à la deuxième commission administrative paritaire du centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts était contestée par cette requête

publique territoriale " attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants

les principales organisations syndicales représentatives des personnels du ministère de l'intérieur, quatre membres représentant les principaux organismes mutualistes des personnels de ce ministère et

COMBINEES DE L'ARTICLE 525 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-1191 DU 19 OCTOBRE 1959 QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE INTERCOMMUNAL COMPREND TROIS MAIRES ET TROIS REPRESENTANTS

l'ordre du jour de la séance du conseil d'administration de l'IFCE du 24 novembre 2010, soit 5 - Mise en place du GIP France Haras : Point de situation et orientations , n'aurait pas permis aux représentants

nationale relatifs aux statuts particuliers des fonctionnaires ; qu'en vertu de l'article 21 du même décret, le comité entend, pour l'examen des questions statutaires qui lui sont soumises, deux représentants

X... qui était représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'établissement de Carpiquet de la société Codica et dont le poste d'électricien chargé de l'entretien