D'autre part, aux termes de l'article 6 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa version résultant de la loi organique du 20 janvier 2017 relative aux

En application de ces dispositions, l'article 1er de l'arrêté attaqué du 18 juillet 2017 fixe à quarante le nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction pourra être autorisée pour l'ensemble

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; - le code de commerce ; - la loi du 28 avril 1816, notamment son article 91 ; - le décret n° 87-801 du 29 juillet

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991.

du budget général de l'exercice 1920, de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour 1952, des articles

Aux termes de l'article 3 du décret du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales

1er de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, la décision du ministre ayant été annoncée le 29 janvier 2008, soit avant l'expiration du délai qui avait été accordé à

1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu, 2°) sous le n° 111 820, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 1989 et 29 mars 1990 au secrétariat du Contentieux

La demande accompagnée du versement mentionné à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est adressée au ministre chargé de l'agriculture, qui procède à son instruction. / Elle est établie par

La demande accompagnée du versement mentionné à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est adressée au ministre chargé de l'agriculture, qui procède à son instruction. / Elle est établie par

nº 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de finances pour 1959 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 portant loi de finances rectificative pour 1981 ; Vu la loi n° 2002

33 de la loi du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée prévoit que pour les années 2005 à 2018, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162-22-9 du code de

n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; Vu l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation

16 décembre 1985 ; - le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 ; - le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 ; - le décret n° 2017-1013 du 10 mai 2017 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020

Par ailleurs, selon le I de l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020, dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé

la Communauté européenne ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code pénal ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, aujourd'hui codifié à l'article L. 211-2 du code des relations

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 : " Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi, l'usage des fréquences pour la diffusion de services