suffisamment précise des risques d'inondation auxquels la parcelle en cause était de longue date exposée ; que, pour parvenir à cette constatation, la cour pouvait se fonder, sans erreur de droit, eu égard

duquel M. et Mme X... ont la qualité de tiers ; qu'il incombait à la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, responsable du bon fonctionnement de l'ensemble du réseau communautaire d'évacuation des eaux pluviales

RESPECTIVES ENCOURUES PAR LA VILLE DE VILLENEUVE-LE-ROI D'UNE PART, LA SOCIETE GENERALE D'AUTRE PART, EN LIMITANT AU TIERS LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A LA VILLE DANS LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES

; que ces dispositions font obligation au juge de rendre une décision commune au tiers auteur, à la victime et aux caisses de sécurité sociale ; qu'eu égard au motif qui a conduit le législateur à édicter

; SUR LE MOYEN TIRE PAR LA COMMUNE APPELANTE DE CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SERAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE : çONS.

Article 3 : L'Etat paiera à la société à responsabilité limitée BIJOUTERIE ZIMBERGER-VIX une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

à l'égard de la victime, utilement invoquer le fait d'un tiers ; que l'Association pour la formation professionnelle des adultes n'a pas commis de faute ; qu'enfin, sauf en cas d'insolvabilité du concessionnaire

des tiers. / Le transfert des biens de l'aérodrome appartenant à l'Etat s'opère à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. " ; 5.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que l'entreprise Nicoletti, qui était chargée par la ville de Nice de travaux de réfection du réseau d'évacuation des eaux

Considérant que, pour rejeter la demande de Mme B...au titre de l'assistance d'une tierce personne, la cour a relevé qu'elle n'établissait pas avoir exposé, pendant la période d'incapacité temporaire totale

ARTICLE 2 - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X...

faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN ; que, toutefois, cette dernière a subi un préjudice particulier en raison de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1983 et 15 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

à 1974, ainsi qu'à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974, et l'autre de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, RESPECTIVEMENT ENREGISTRES LE 12 JUIN ET LE 2 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE BIVOUAC", REPRESENTEE PAR SON GERANT

Y..., architecte chargé de la conception et de la surveillance des travaux et responsable du choix de l'enduit défectueux ; que leur responsabilité se trouve engagée à l'égard de la commune maître de l'ouvrage

A L'EGARD DES REQUERANTS INVOQUER LE FAIT QUE LA TERRE AVAIT ETE REPANDUE PAR DES TIERS ; QUE, S'IL SOUTIENT EGALEMENT QUE LA PLUIE QUI A RENDU LA TERRE GLISSANTE N'ETAIT TOMBEE QUE QUELQUES HEURES AVANT

compris dans les dépens, d'autre part, à la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon une somme de 22 067,76 F augmentée des intérêts légaux à compter du 8 décembre 1995 et une somme de 2 000 F au titre

A... qu'il lui était redevable de la somme de 1 204,79 euros au titre de soins reçus par lui dans cet établissement ; que, le 7 septembre 2006, le trésorier du centre hospitalier a délivré, au titre de

2°) d'accueillir les conclusions présentées devant la cour administrative d'appel de Paris et d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre