l'emprise de la base navale de Toulon et sur celle du Village Vacances CCAS EDF à Hyères ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, d'une part, au préfet du Var de mettre fin immédiatement aux privations de libertés

Eu égard à son objet et à ses effets, notamment aux restrictions apportées à la liberté d'aller et venir, une décision prise par l'autorité administrative en application des articles L. 228-1 et L. 228

la concernant. / Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé

Aucune sanction ni mesure ne peut supprimer ou restreindre la libre communication de la personne détenue avec son conseil " ; 3.

d'aller et venir, le droit au respect de leur vie privée et familiale, la liberté de réunion ou encore la liberté d'exercice d'une profession.

avisé de l'augmentation du prix de la prestation trente jours au moins avant son départ crée également une discrimination entre les agents de voyage selon que leurs transporteurs les auront ou non informés

Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public " ; qu'aux termes de l'article 2 de cette loi : " La République ne reconnaît,

Marcel A, demeurant ... ; la FEDERATION DE LA LIBRE PENSEE ET DE L'ACTION SOCIALE DU RHONE et M.

Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public " ; qu'aux termes de l'article 2 de cette loi : " La République ne reconnaît,

Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public " ; que l'article 2 de cette loi dispose : " La République ne reconnaît, ne salarie

imprécises, subjectives, erronées ou fondées sur des extrapolations ; - l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à sa liberté d'opinion et de

Sur les conclusions relatives aux effectifs des personnes gardées à vue et à leur remise en liberté : 9.

Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

la FEDERATION NATIONALE DES GUIDES-INTERPRETES demande l'annulation pour excès de pouvoir, introduit dans le chapitre unique du titre II du livre II du code du tourisme une section 2 relative à la liberté

et des libertés, en méconnaissance des dispositions des articles 62 et 63 de la loi du 6 janvier 1978 sur l'informatique et les libertés, ou, si le règlement du Parlement européen et du Conseil du 27

En application des dispositions l'article L. 562-1 du même code, qui renvoient au règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi du 29 juillet 1881 ; - la loi n° 55-385

, ni la constitution de fichiers ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés doit, dès lors, être écarté

la vaccination ; - il méconnaît le principe " non bis in idem " qui découle du principe de nécessité des peines ; - il porte une atteinte grave, disproportionnée et donc manifestement illégale à la liberté

d'aller et venir et à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas été pris après information du procureur de la République de