X..., ancien directeur des services administratifs de la chambre, le bénéfice d'une indemnité de licenciement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

A à la date de son licenciement ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'ordonner cette réintégration dans le délai d'un mois ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article

annoncé ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : Les dispositions de l'article R. 137-17-1 du code forestier sont applicables aux anciens concessionnaires d'une licence de chasse qui demandent

A...d'une indemnité de licenciement et rejeté le surplus de ses conclusions.

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement

01-09-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CONDITIONS TENANT A L'ILLEGALITE DE L'ACTE | 66

22 modifié par la loi du 24 août 1993 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, où l'autorité compétente peut décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ; Mais considérant que, pour procéder au retrait

Y..., X... et Z..., la décision du 21 août 1975 par laquelle le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre a autorisé leur licenciement pour motif économique et annule le jugement du 30

Fédération française de cyclisme d'annuler ses résultats individuels obtenus le 12 juillet 2012 lors de la sixième étape du Tour de Martinique, avec toutes les conséquences en découlant, y compris le retrait

administratif de Lille a annulé, à la demande de Mme Z..., la décision ministérielle du 22 avril 1988 en tant qu'elle annule la décision de l'inspecteur du travail du 8 décembre 1987 refusant le licenciement

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'Association Nationale des licenciés économiques et des pré-retraités et autres A.N.L.E.P. , - les conclusions de M.

renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le contrat de travail qui liait Mme X... à l'association générale de retraites par répartition a été rompu le

CONDITIONS DU RETRAIT. - RETRAIT D'UNE DÉCISION IMPLICITE DE REJET ILLÉGALE CRÉATRICE DE DROITS - DÉLAI - DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX [RJ1]. | 66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS.

. / Si l'employeur engage une procédure de licenciement à l'encontre du salarié ayant refusé l'application de l'accord mentionné au même premier alinéa, ce licenciement repose sur un motif spécifique qui

A LA RETRAITE D'OFFICE, ET 3.

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'arrêté en date du 21 septembre 1992, portant concession de la pension de retraite

demande de Mme Marie-Brigitte A, l'exécution de la décision du 20 mars 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a autorisé son licenciement

sous le n° 0902832 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 juin 2009 par laquelle le directeur général des services du département des Alpes-Maritimes a procédé à son licenciement