Par un jugement n° 2300122 du 17 avril 2023, le tribunal administratif a annulé la décision du 12 décembre 2022 et enjoint au préfet du Doubs de saisir dans un délai d'un mois la commission de médiation

d'une requête, d'un mémoire ou d'un courrier annexé dans lequel le requérant mentionne sa volonté de bénéficier de l'aide juridictionnelle, sans avoir par ailleurs saisi le bureau d'aide juridictionnelle

A la suite du refus opposé par la société Google, elle a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une plainte tendant à ce qu'il soit enjoint à cette société de procéder

été assujettis par l'administration fiscale, en deuxième lieu, à ce qu'il soit procédé à un nouveau calcul des sommes prélevées, en troisième lieu, d'enjoindre le remboursement des sommes reçues, des saisies

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine et de l'Agence régionale de santé relatifs à ses logements ; 2°) de suspendre l'exécution de la saisie

S'EST VU NOTIFIER LE 18 FEVRIER 1972 UNE SAISIE-ARRET POUR FAIRE OPPOSITION AU PAIEMENT DE SOMMES DUES PAR ELLE A LA SOCIETE ...

En ce qui concerne la légalité de la décision du 23 octobre 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 417 du code de la santé publique, le conseil régional de l'ordre des médecins "peut être saisi

; Sur les conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime : Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie

d'instruction de quiconque et portent sur l'affaire leur jugement en pleine indépendance ; qu'il suit de là que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur la faculté donnée à la commission bancaire de se saisir

Considérant que, après avoir notamment relevé que le bureau de la fraude documentaire de la direction centrale de la police aux frontières, saisi par le préfet de police, avait conclu que le permis de

en vue de l'exécution de ce jugement, notamment par une lettre du 23 octobre 2008 ; que le préfet de la région Martinique n'ayant pas donné suite à cette dernière demande, la société Usine du Marin a saisi

fonds et objets de valeur, avec inventaire contradictoire et procès-verbal de remise, dans un délai de 48 heures ; 3°) d'ordonner la communication de l'ensemble des pièces de procédure ayant fondé les saisies

commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE SI L'ARTICLE 4 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DOIT ETRE SAISIE

effectuée à son encontre le 20 mai 1983, à faire ordonner la mainlevée de cette saisie ; 2°) prononce la nullité de la saisie-exécution effectuée à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

, dont l'article 13 prévoit le maintien pendant la durée de la procédure devant la commission de réforme des droits à rémunération dont l'agent disposait à la date à laquelle cette commission a été saisie

contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que la loi n'en dispose autrement " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative n'est régulièrement saisie

effectuée à son encontre le 18 janvier 1983 et à faire ordonner la mainlevée de cette saisie ; 2°) prononce la nullité de la saisie-exécution effectuée à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier