aurait été perdue pour le saisissant à défaut de saisie conservatoire; qu'il a ainsi méconnu l'utilité et l'objet de ce type de saisie qui est notamment de conserver au profit du saisissant les créances

la signification de l'acte de saisie-attribution rend la créance indisponible pour tout autre que le créancier saisissant ; que l'indisponibilité demeure tant que le créancier saisissant n'a pas été payé

jugeant, au contraire, qu'il appartenait au créancier saisissant de contester judiciairement la déclaration ultérieure du tiers saisi avant de procéder à la conversion de cette saisie, la cour d'appel

somme, déclarant ainsi M. et Mme X... recevables en leur contestation, alors, selon le moyen, que l'acte de saisie emporte attribution immédiate de la créance saisie au saisissant dans la double limite

, que le tiers saisi n'est pas habile à discuter le fondement de la saisie-attribution laquelle produit un effet attributif dès sa signification, le tiers saisi n'ayant que la seule possibilité de payer

lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate, au profit du saisissant, de la créance saisie disponible entre les mains du tiers saisi, il ne rend le tiers saisi personnellement débiteur que des

Alain Z... et que les créanciers poursuivant la saisie n'étaient pas identifiés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie-arrêt alors, selon le moyen, que la procédure de saisie

C... et Résideal Grande Motte à payer, chacune, à la SAS Louicannes, la SAS Antibes Piscine et la SAS Résidence K...

, n'était pas suffisamment précis pour permettre au juge de vérifier que les pièces et documents saisis étaient en rapport avec la fraude présumée et que la saisie n'excédait pas l'autorisation donnée,

de renvoi, qui s'est placée au jour de la saisie du 3 novembre 2011 pour apprécier si le tiers saisi était débiteur, a statué en conformité à l'arrêt de cassation qui l'avait saisie. 8.

du tiers ainsi que de tous ses accessoires ; que le fait, pour le créancier ayant eu l'initiative d'une procédure de saisie-attribution, d'accorder, après l'envoi au tiers saisi du procès-verbal de saisie-attribution

X... une saisie-arrêt entre les mains du trésorier-payeur général qui a été validée par un jugement dont M.

de saisie litigieuses, après avoir relevé que les fichiers de messagerie électronique avaient été saisis dans leur totalité en raison de leur caractère indivisible et insécable, la juridiction du premier

droit de la SCP d'Ornano de se faire remettre les sommes litigieuses par le tiers saisi prétexte -erroné- pris du caractère non définitif de la procédure de saisie-attribution ; qu'en accueillant cependant

) ; que d'autre part deux véhicules saisis le 3 septembre 1985 par l'huissier du Trésor ont été cédés les 7 décembre 1987 et 2 février 1987 ; que X...qui a accepté d'être constitué gardien de la saisie

totale de la créance saisie, en limitant unilatéralement, postérieurement à la saisie-arrêt pratiquée entre les mains du tiers saisi, le montant de celle-ci ; qu'en reconnaissant néanmoins, en l'espèce

saisi à communiquer le montant des sommes qu'il détenait pour le compte du débiteur saisi, y compris en ses succursales situées à l'étranger, en exécution du procès-verbal de saisie conservatoire ;

où l'huissier instrumentaire a porté que n'ayant pas trouvé le tiers saisi destinataire de I'acte à son domicile, ni personne ayant accepté de recevoir I'acte, il a remis le procès-verbal de saisie en