, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande dont ce tribunal a été saisi

seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors

conséquences de cette omission ; que ces démarches étant demeurées infructueuses, ils ont saisi ensemble le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande tendant à ce que le nom de l'enfant soit

Cour de cassation a, par un arrêt du 6 octobre 2010, décliné la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître du litige ; qu'en conséquence, les sociétés Seeta, Tecs et Hydratec ont saisi

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 2 juillet 1999 par laquelle la commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L.), saisie par lui d'une plainte contre

B Chramo et Mme A Chramo, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office

III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en oeuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre./ Il peut être saisi

de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel.

En revanche, elles ne précisent pas les conséquences qu'il y aurait lieu de tirer du non-respect des autres délais régissant la saisine et l'intervention des commissions.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la section des assurances sociales du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens a été saisie, le 16 mai 1977, d'une plainte dirigée

de la culture et de la communication d'inscrire dans un délai de 48 heures le film "Baise-moi" sur la liste des films à caractère pornographique et de faire procéder, avant le 1er février 2001, à la saisie

de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé et qu'aux termes de l'article L. 911-3 : Saisie de conclusions

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 27 juin 2022 par la direction départementale des finances publiques du Nord en vue du

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis par le centre des finances publiques de la Seine Maritime, notifié le 28 novembre 2023,

perçu d'un montant de 16 109,54 euros au titre du revenu de solidarité active pour la période du 1er mars 2011 au 31 mai 2013, ainsi que cette dernière décision et, d'autre part, d'annuler l'avis de saisie

X, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que la requête de M.

tendant à l'annulation d'une part, de la décision par laquelle le ministre de l'économie a, pour l'application de l'article 182 du règlement général de la compagnie des agents de change, refusé de saisir

Le nom " E... " a été placé au premier rang par 44,90 % des avis exprimés, un pourcentage plus de deux fois supérieur au nom " Languedoc-Pyrénées ", arrivé en deuxième position. 7.

C...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de saisir le Tribunal des conflits afin qu'il désigne l'ordre juridictionnel compétent et, d'autre part, dans l'hypothèse où la juridiction

la juridiction court dès la naissance de cette décision implicite, qu'il ait été ou non accusé réception de ce recours. 5.