promotion des activités physiques et sportives, modifiée notamment par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 ; Vu le décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération

A DEMANDE LA SAISINE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DANS LA MESURE OU SUBSISTERAIT LE DESACCORD RELATIF A LA QUALIFICATION DE REVENUS MOBILIERS D'UNE FRACTION, JUGEE EXCESSIVE, DES REMUNERATIONS QU'IL

Par rémunération, il faut entendre au sens du présent article le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature

A imposables en France, d'un taux d'imposition inférieur au taux effectif qui aurait été déterminé en prenant en compte l'ensemble des revenus perçus par l'intéressé, en France et en Espagne ; que, saisie

L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre

°) du code du travail peuvent prévoir pour les travailleurs âgés, faisant l'objet d'un licenciement économique ou menacés de faire l'objet d'un tel licenciement, privés de tout ou partie de leur rémunération

mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, doivent assurer au profit des agents occupant les emplois correspondants le versement des compléments de rémunération

du maître d'oeuvre devait faire l'objet, dans un premier temps, d'un forfait provisoire de rémunération, calculé par application du taux définitif de rémunération à la partie affectée aux travaux de l'enveloppe

au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires entrés au service de l'éducation nationale après 1990, en troisième lieu, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 497 000

) ; qu'aux termes de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 : Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de

décembre 2009 du président du tribunal administratif de Montreuil condamnant le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à lui verser une somme de 6 500 euros à titre de provision sur les rémunérations

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Nantes a été saisi de cinq demandes distinctes émanant de MM

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Nantes a été saisi de cinq demandes distinctes émanant de MM

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Nantes a été saisi de cinq demandes distinctes émanant de MM

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Nantes a été saisi de cinq demandes distinctes émanant de MM

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif d'Orléans a été saisi de deux demandes distinctes, l'une émanant de M.

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Nantes a été saisi de cinq demandes distinctes émanant de MM

Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat

Toutefois, d'une part, les rémunérations des gérants majoritaires de SELARL et gérants de SELCA dont l'objet est l'exercice d'une profession juridique ou judiciaire et les rémunérations des gérants majoritaires

DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 31 MARS 1960 ; QUE L'ADMINISTRATION A IMPOSE DANS LES MAINS DES CINQ ASSOCIES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF BENEFICE RESULTANT DE CETTE REINTEGRATION ; QUE, SAISI