CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008040233
27 novembre 2000
, écarté le moyen du requérant tiré de ce qu'il n'aurait pas été remis en possession, avant la notification de redressements, de divers documents comptables confiés à l'administration dans le cadre de
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219417
28 octobre 2009
contre le dopage le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035863368
23 octobre 2017
Le concessionnaire demeure, dans le même temps, soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements ".
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031640827
11 décembre 2015
à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de
CETAT:CETATEXT000035995557
9 novembre 2017
A...risquait de se trouver à très brève échéance, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 devait être regardée comme remplie ; 8.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028822755
3 avril 2014
Considérant que la circulaire attaquée, en son point 6.3, " demande de veiller à ce que, avant toute mise à l'écrou et sauf impératif d'incarcération immédiate, toute peine d'emprisonnement, et plus particulièrement
CETAT:CETATEXT000019328473
31 juillet 2008
que l'arrêté contesté met en cause la compétence et le professionnalisme des réparateurs indépendants, portant ainsi atteinte à leur image et à leur réputation ; que son annulation ne peut intervenir avant
CETAT:CETATEXT000021385722
4 décembre 2009
Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité. (...) l'autorité saisit la commission pour
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008243605
9 novembre 2006
Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA VALLÉE DE LA CHOISILLE, dont le siège est ..., représentée
ECLI:FR:CEORD:2024:491219.20240214
14 février 2024
B et sa requête aux fins de sursis à exécution sont tous deux dirigés contre la même ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris.
êt du 20 octobre 2016 de Grande chambre Mursicc/Croatie
ECLI:FR:CEORD:2022:469304.20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458778.20211201
1 décembre 2021
l'exécution du décret n° 2021-688 du 28 mai 2021 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:466554.20220830
30 août 2022
attache au Maroc où sa femme, qui n'est pas dépourvue de tout lien avec ce pays, peut se rendre et le suivre ; - l'intéressé ne produit aucun élément susceptible de démontrer qu'il a des raisons sérieuses
CETAT:CETATEXT000008236345
21 février 2005
, dans l'hypothèse d'une séparation des parents, en fonction des dispositions de l'article 373-2-2 du même code ; qu'il s'est abstenu de saisir le juge des affaires familiales suivant la procédure prévue
CETAT:CETATEXT000024448061
10 juin 2010
B et Mme A, et d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'identité nationale, de l'intégration et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience du 2 juin 2010 à 17 heures au cours
CETAT:CETATEXT000024448415
20 juillet 2011
réadmission à destination de la Pologne et à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Gironde d'instruire sa demande d'asile dans un délai de deux jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à tout
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007966593
7 juillet 1997
, et du COMITE DES COTEAUX DU CHER, des communes de VEIGNE et d'ATHEE-SUR-CHER, de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA TOUR DU BRANDON ET DE SON ENVIRONNEMENT, de la COMMUNE DE THEILLAY et de l'ASSOCIATION
CETAT:CETATEXT000019216339
8 juillet 2008
du dossier confirment les liens de filiation qui l'unissent à ses enfants ; qu'il met tout en oeuvre pour les accueillir dans les meilleures conditions, notamment en exerçant une activité professionnelle
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853935
2 juillet 2015
ou indirectement liée à eux par une relation de contrôle et, d'autre part, leurs clients, ou bien entre deux clients, lors de la fourniture de tout service d'investissement ou de tout service connexe ou
Assemblée
CETAT:CETATEXT000037492975
12 octobre 2018
la décision du 13 novembre 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les sommes de 34 400 euros au titre de la contribution spéciale prévue
Page 20 sur 28
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.