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551 résultats pour « sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008040233

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

, écarté le moyen du requérant tiré de ce qu'il n'aurait pas été remis en possession, avant la notification de redressements, de divers documents comptables confiés à l'administration dans le cadre de

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219417

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

contre le dopage le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035863368

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

Le concessionnaire demeure, dans le même temps, soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031640827

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035995557

Admin. suprême

9 novembre 2017

9 novembre 2017

A...risquait de se trouver à très brève échéance, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 devait être regardée comme remplie ; 8.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028822755

Admin. suprême

3 avril 2014

3 avril 2014

Considérant que la circulaire attaquée, en son point 6.3, " demande de veiller à ce que, avant toute mise à l'écrou et sauf impératif d'incarcération immédiate, toute peine d'emprisonnement, et plus particulièrement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019328473

Admin. suprême

31 juillet 2008

31 juillet 2008

que l'arrêté contesté met en cause la compétence et le professionnalisme des réparateurs indépendants, portant ainsi atteinte à leur image et à leur réputation ; que son annulation ne peut intervenir avant

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385722

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité. (...) l'autorité saisit la commission pour

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008243605

Admin. suprême

9 novembre 2006

9 novembre 2006

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA VALLÉE DE LA CHOISILLE, dont le siège est ..., représentée

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491219.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

B et sa requête aux fins de sursis à exécution sont tous deux dirigés contre la même ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris.

Source officielle
CE

Juge des référés

êt du 20 octobre 2016 de Grande chambre Mursicc/Croatie

ECLI:FR:CEORD:2022:469304.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458778.20211201

Admin. suprême

1 décembre 2021

1 décembre 2021

l'exécution du décret n° 2021-688 du 28 mai 2021 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu

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CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:466554.20220830

Admin. suprême

30 août 2022

30 août 2022

attache au Maroc où sa femme, qui n'est pas dépourvue de tout lien avec ce pays, peut se rendre et le suivre ; - l'intéressé ne produit aucun élément susceptible de démontrer qu'il a des raisons sérieuses

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008236345

Admin. suprême

21 février 2005

21 février 2005

, dans l'hypothèse d'une séparation des parents, en fonction des dispositions de l'article 373-2-2 du même code ; qu'il s'est abstenu de saisir le juge des affaires familiales suivant la procédure prévue

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024448061

Admin. suprême

10 juin 2010

10 juin 2010

B et Mme A, et d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'identité nationale, de l'intégration et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience du 2 juin 2010 à 17 heures au cours

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024448415

Admin. suprême

20 juillet 2011

20 juillet 2011

réadmission à destination de la Pologne et à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Gironde d'instruire sa demande d'asile dans un délai de deux jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à tout

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007966593

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

, et du COMITE DES COTEAUX DU CHER, des communes de VEIGNE et d'ATHEE-SUR-CHER, de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA TOUR DU BRANDON ET DE SON ENVIRONNEMENT, de la COMMUNE DE THEILLAY et de l'ASSOCIATION

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019216339

Admin. suprême

8 juillet 2008

8 juillet 2008

du dossier confirment les liens de filiation qui l'unissent à ses enfants ; qu'il met tout en oeuvre pour les accueillir dans les meilleures conditions, notamment en exerçant une activité professionnelle

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853935

Admin. suprême

2 juillet 2015

2 juillet 2015

ou indirectement liée à eux par une relation de contrôle et, d'autre part, leurs clients, ou bien entre deux clients, lors de la fourniture de tout service d'investissement ou de tout service connexe ou

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037492975

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

la décision du 13 novembre 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les sommes de 34 400 euros au titre de la contribution spéciale prévue

Source officielle

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