nos 2302603, 2306467 du 6 novembre 2023 du tribunal administratif de Versailles, en tant seulement qu'il s'est prononcé sur sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 15 juin 2023 par

26 juin 1981 et expressément renouvelée pour la même durée à compter du 26 juin 1982 est située sur le domaine public maritime ; que, dès lors, la juridiction administrative est compétente pour se prononcer

les conclusions dirigées contre le jugement du 13 mars 2007 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée

l'arrêt attaqué, en date du 9 mai 1989, en tant qu'il se prononce sur la demande d'indemnisation adressée par elle au centre hospitalier régional de Montpellier ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil

exécution de l'arrêté en date du 18 janvier 1993 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a accordé à la commune de Menton une concession d'endigage et a rejeté le surplus de ses demandes ; 2°) de prononcer

articles 1er et 2 de ce jugement et rejeté les conclusions de l'association tendant à l'annulation de la décision de la ministre du travail du 25 février 2019 et à ce qu'il soit enjoint à celle-ci de se prononcer

Il peut assortir sa décision de conditions et de restrictions ; que, pour se prononcer sur les demandes de dérogation, il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile d'apprécier notamment,

Il peut assortir sa décision de conditions et de restrictions ; que, pour se prononcer sur les demandes de dérogation, il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile d'apprécier, notamment,

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 12 mars 1998 du tribunal départemental

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille, tout en annulant la décision du 25 octobre 2001 du maire adjoint de la commune

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sylvie X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision

qui demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 13 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande

F... demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer la récusation de Mme B... I..., présidente de la quatrième chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, et de M. G...

la condamnation de l'assemblée de Polynésie française à lui verser la somme de 100 000 FCP en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'ordonner les mesures dont le prononcé

Georgette", à La Ferté Macé (61600) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PGL AVENTURES, dont le siège est situé Domaine de Segriès Vagnas à Vallon Pont d'Arc (07150) ; la SOCIETE PGL AVENTURES demande

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile Immobilière PALAIS GRANDVAL II, dont le siège est ..., représentée par sa gérante ; la Société Civile Immobilière PALAIS GRANDVAL II demande

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 25 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du ministre

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Dijon du 10 mars 1987 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale

. ; Mlle X... demande l'annulation de la décision du 7 juillet 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux