d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'en vertu des dispositions du I. de l'article L. 24 du code des pensions civiles

a déposé un dossier de candidature pour deux emplois de catégorie « haut niveau » sur le fondement de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ; Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, M.

faute de la commune. | - COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - Garantie des condamnations civiles prononcées contre un agent poursuivi pour faute de service - | - Compétence des juridictions administratives.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 6 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES USAGERS DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES

Le montant des prestations familiales du territoire de service est libellé en monnaie locale.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A...

Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Il relève donc des règles de procédure devant les juridictions civiles et n'est pas indissociable des règles qui régissent l'état des personnes dont il assure la mise en oeuvre judiciaire.

de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. (...)

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

Par suite, ce moyen doit, en tout état de cause, être écarté. 5.

état de santé. 5.

fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

" ; que, dans le dernier état de ses conclusions, X...

par laquelle le ministre du budget a suspendu le paiement des arrérages de sa pension militaire de retraite à compter du 1er janvier 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service (

immobilière "C + K" en vue de la construction d'un immeuble de 16 logements et d'un immeuble à usage de bureaux, commerces et services ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces permis de

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.