JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 160-5 DU CODE DE L'URBANISME : "N'OUVRENT DROIT A AUCUNE INDEMNITE LES SERVITUDES

X..., l'arrêté du 1er octobre 1985 par lequel le maire d'Anchamps a décidé le dégagement du chemin de servitude de La Pierre-Roland ; 2°) rejette la demande dirigée contre cet arrêté, présentée devant

0901158 en date du 26 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 25 septembre 2009 du préfet de la Haute-Corse, ayant créé une servitude

; Considérant qu'en relevant que le classement contesté était "en conformité" avec le schéma directeur applicable qui a prévu que la zone incluant la parcelle litigieuse devrait être grevée d'une "servitude

jugement n° 0901158 du 26 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Corse du 25 septembre 2009 créant une servitude

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 F" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

En premier lieu, aux termes de l'article U3 du règlement du PLU de la commune de Thoiry, " (...) tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage

illégale : Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que l'implantation d'un transformateur électrique d'une hauteur de 2,50m en limite séparative de propriété aurait imposé aux voisins une servitude

BROAD PAR LES MEMES MOYENS ET, EN OUTRE, PAR LES MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SOUMISE PAR L'ASSOCIATION SUSMENTIONNEE AUX PREMIERS JUGES ; VU LE PROGRAMME GENERAL DES SERVITUDES

du 17 octobre 1995 par lequel le ministre de l'industrie et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ont déclaré d'utilité publique en vue de l'application des servitudes

la construction envisagée ; Considérant enfin que, si la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE MORZINE-AVORIAZ soutient que l'accord des propriétaires n'était pas indispensable compte tenu de l'existence d'une servitude

construire est, en vertu de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, subordonnée au respect des dispositions législatives et réglementaires énoncées audit article, lesquelles ne comportent pas les servitudes

prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes

en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code, et compte tenu des servitudes

COMME UNE INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES CONCERNES ; QUE, PAR SUITE, ELLES N'ONT PAS CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.160-5 DU CODE DE L'URBANISME, LESQUELLES PROHIBENT L'INDEMNISATION DES SERVITUDES

Sur la légalité du permis de construire attaqué : Considérant qu'aux temes du dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de l'octroi du permis : "Les règles et servitudes

EXPLOITANTS ET DE LEUR PERSONNEL, ONT ETE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE DU 31 DECEMBRE 1958 QUI PREVOIT QUE LE REGLEMENT DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR FIXE LES REGLES ET SERVITUDES

DEROGATION AUX COEFFICIENTS D'UTILISATION DU SOL FIXES EN APPLICATION DES ARTICLES 5-2 ET 25-1 NE POURRA ETRE ACCORDEE, EN DEHORS DU CAS PREVU A L'ARTICLE 26-2, S'IL N'EST INSTITUE EN CONTREPARTIE UNE SERVITUDE