contre l'ensemble de ces décisions ; que Mlle A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur la régularité de l'arrêt : Considérant, en premier lieu, que la minute de l'arrêt attaqué comporte les signatures

, le nom et la qualité de son auteur, doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ne résulte pas de la circonstance que le titre reçu par la commune ne comportait pas la signature du président

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION SPORTIVE DE CANNES, dont le siège est Avenue Pierre Poési, Stade Pierre de X...

, le nom et la qualité de son auteur, doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ne résulte pas de la circonstance que le titre reçu par la commune ne comportait pas la signature du président

Il ressort de l'examen de la minute de l'arrêt attaqué que celle-ci comporte les signatures du président-rapporteur de la formation de jugement, de l'assesseur de la formation de jugement le plus ancien

se borne à confier au secrétaire du conseil de discipline le soin d'apporter son concours matériel au rapporteur chargé d'instruire les actions disciplinaires, d'assister au délibéré, d'apposer sa signature

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularités en ce que, d'une part, elle ne comporte pas la signature du greffier et du président de la juridiction qui l'a rendue et, d'autre

En premier lieu, il ressort de l'examen de la minute de l'arrêt attaqué que celle-ci comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, requises

Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué aurait été rendu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative faute de comporter la signature

Considérant, en premier lieu, que les moyens tirés de ce que l'arrêt attaqué ne comporte pas les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience et de ce que

B...de ce que la minute de la décision attaquée ne comporterait pas les signatures du président de la formation de jugement et du greffier manque en fait ; 4.

de la République manque en fait ; Considérant que l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ne soumet à l'avis du conseil supérieur de la magistrature et à la signature du Président de la République

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1424-33 du même code : " Le président du conseil d'administration peut accorder une délégation de signature au directeur départemental (...) ".

Ces mesures comportent, notamment : / 1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 1993 et 28 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 1993, le mémoire présenté par le DEPARTEMENT DE L'ISERE, représenté par son président en exercice au conseil général, et tendant

au plus tard le septième jour ouvrable précédant la date de l'examen par la formation spécialisée ou par l'assemblée plénière lorsqu'il est fait application du 1° du III de l'article 11 du présent décret

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. / (…) Le président du tribunal administratif ou son délégué

attaquée, il ne disposait d'aucune délégation de signature à cette fin du président du conseil général ; que si le département du Val-d'Oise produit, en défense, un arrêté du 15 novembre 2006 par lequel

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société ETNA FINANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice,