Considérant, en premier lieu, que l'association requérante soutient que les arrêtés attaqués seraient entachés d'incompétence, faute d'avoir été signés par le ministre chargé de l'industrie comme l'exige

XB... tenu pour nul au 13ème bureau a été justement regardée comme constituant en l'espèce un signe de reconnaissance ; Considérant, en troisième lieu, en ce qui concerne les votes émis avec des circulaires

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faisant l'objet des provisions en litige ne pouvaient être regardées comme probables à la date de constitution de ces provisions, dès lors que, correspondant à l'exécution de contrats de travail déjà signés

ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -Convention nationale conclue avec les organisations syndicales de médecins - Approbation - Approbation d'une convention signée

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temps" ; que les auteurs du décret ont pu légalement prévoir qu'aucune inscription de biens immobiliers ne devait être faite sur le fichier préalablement à la conclusion d'une convention écrite et signée

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle Ensieh X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée

sont applicables à ces mêmes comités à compter du 1er novembre 2011. " ; qu'en l'absence de dispositions prévoyant que les consultations effectuées avant le 1er novembre 2011 sur des projets de textes signés

de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée

Entreprises nouvelles (article 1464 B-I CGI) - Exclusion des entreprises créées dans le cadre de l'extension d'activités préexistantes (article 44 sexies CGI) - Notion d'extension - Absence - Entreprise ayant signé

Pour une visite privée, une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger.

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DE PRENDRE EN VERTU DES ARTICLES 5 A 19 DE LA CONSTITUTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 QUI DONNENT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE COMPETENCE POUR SIGNER