l'article R.62 du code du service national en vue de permettre à la commission régionale du Languedoc-Roussillon de statuer sur sa demande de dispense des obligations du service national actif au titre de soutien

TENDANT A ETRE DISPENSE DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL EN QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

. - SYNDICATS AGRICOLES - DÉCRET DU 28 FÉVRIER 1990 - 1) CONDITION D'INDÉPENDANCE (1° DE L'ART. 1ER) - CRITÈRES [RJ1] - 2) CONDITION D'AUDIENCE (2° DE L'ART. 1ER) - SOUTIEN D'ORGANISATIONS SYNDICALES

qu'en étant spécialement motivée ; que l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il supprime totalement les activités aéronautiques de la plate-forme alors qu'une solution

les candidats peuvent être autorisés par le pouvoir adjudicateur à présenter des variantes, lesquelles constituent des modifications, à l'initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution

Ainsi, son intervention au soutien du pourvoi de la société La Provençale est recevable. 3.

A B fait valoir au soutien de sa requête que la décision contestée de la commission de médiation de la Charente-Maritime porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de toute personne d'être

il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence en ce qu'ils se trouvent dans une situation de détresse sociale et médicale, n'ayant ni ressources, ni solution

A...une inscription de ses enfants au lycée Jean Renoir de Munich faute de places disponibles, sans rechercher si l'agence n'avait pas par ailleurs proposé aux demandeurs une solution de scolarisation

maire de Paris a mis fin de manière anticipée à sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en tant que jeune majeur ; - d'enjoindre à la Ville de Paris de lui assurer un accompagnement, une solution

représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION RADIO BONHEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission du fonds de soutien

Article 2 : L'intervention du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg (SCOTERS) et autres au soutien de la requête n° 363638 est admise.

Toutefois, l'article 9 de la directive prévoit en son paragraphe 1 que " Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après

B A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de leur proposer immédiatement une solution

Il est constant que la requérante et sa fille de 11 mois hébergées jusqu'en mai 2019, n'ont bénéficié à compter de cette date d'aucune solution d'hébergement en dépit des demandes adressées tant à l'Etat

total de leur bilan ; que la cour administrative d'appel de Paris, qui a relevé, sans dénaturer les pièces du dossier, que des négociations internationales étaient en cours pour tenter de trouver une solution

reconnus comme fondés par cette décision en justifie légalement le dispositif, de rejeter le pourvoi ; que, toutefois, en raison de l'autorité de chose jugée qui s'attache aux motifs constituant le soutien

du Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 8 septembre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de son intervention en soutien