fin d'année, pour un montant total de 1 018,16 euros, a fait droit à la demande de remise gracieuse des indus de revenu de solidarité active pour un montant total de 9 732,46 euros, a enjoint que les sommes

a exigé du département d'Indre-et-Loire qu'il rapporte la preuve, d'une part, que le requérant n'était " manifestement pas mineur " et, d'autre part, que l'acte de naissance du requérant avait un caractère

a exigé du département d'Indre-et-Loire qu'il rapporte la preuve, d'une part, que le requérant n'était " manifestement pas mineur " et, d'autre part, que l'acte de naissance du requérant avait un caractère

lourds d'intérêt général ; qu'au nombre de ses ressources figurent la rémunération des services rendus et autres recettes tirées de son activité ; que même s'il a par ailleurs des attributions de caractère

hebdomadaire des boulangeries de ce département ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé du travail de procéder à un réexamen de sa demande dans un délai de trois mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

ruralité et de l'aménagement du territoire du 6 juin 2011 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association France Bois Forêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration n'imposait pas de motiver l'arrêté du 22 novembre 2017, qui revêt un caractère règlementaire.

A et du GFA Domaine de Calon la somme de 3 000 euros à verser à l'Institut national de l'origine et de la qualité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demande tendant à la décharge du complément d'imposition à l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1971 à 1974 à la contribution exceptionnelle de 1974 et, pour les sommes

de 179 780,53 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2000 et d'ordonner la capitalisation des intérêts échus ; 3°) de mettre à la charge de la société EDF la somme de 3 500 euros

l'alouette des champs à l'aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la Fédération nationale des chasseurs respectivement les sommes

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge, solidairement, de la commune de Trets et de la société 3B Invest la somme

et en rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Nice du 25 juin 1996, des titres exécutoires émis le 6 septembre 1996 et du commandement de payer une somme

l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale et les premier et deuxième alinéas de l'article 30 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

lourds d'intérêt général ; qu'au nombre de ses ressources figurent la rémunération des services rendus et autres recettes tirées de son activité ; que même s'il a par ailleurs des attributions de caractère

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'INRAE la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B demande au Conseil d'Etat: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

janvier 1995 au 31 décembre 1997 et, d'autre part, à la décharge de ces compléments d'impôts et de taxe ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

X... tendant notamment à l'annulation de deux états exécutoires émis à son encontre le 15 octobre 1993 par le centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts pour le recouvrement de sommes

au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision du 12 janvier 2018 ; 2°) de rejeter la requête du syndicat des vins de Bugey ; 3°) de mettre à la charge du syndicat des vins de Bugey une somme