la somme de 15 070,87 euros, en premier lieu, a annulé partiellement ce jugement et, en second lieu, l'a renvoyée devant la commune de Soisy-sous-Montmorency pour qu'il soit procédé à la liquidation de

RAGAUT ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE DE PROUILLY A VERSER A M.

. : Considérant, en premier lieu, que l'administration a réintégré dans les résultats imposables de la société anonyme Chaptal Auto à titre de recettes omises, des sommes qu'elle a évaluées à 200 000 F

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

QUI, A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION VERSENT A DES TIERS NE FAISANT PAS PARTIE DE LEUR PERSONNEL SALARIE DES COMMISSIONS, COURTAGES, RISTOURNES COMMERCIALES OU AUTRES, VACATIONS, HONORAIRES

Sur les frais exposés par les parties à l'occasion du litige : 11.

les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat et de la société Galderma Research et Development la somme de 1 500 euros à verser, chacun, à Mme B au titre de l'article

portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement annexé à cette convention ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

commerciale spécialisée dans l'équipement de la personne, sans enseigne, d'une surface de vente de 360 m² ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et des sociétés Atac et Distribution Casino France le versement

Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts désignés au d et au d bis du II, pour le calcul de leur propre crédit d'impôt.

En jugeant que ces dispositions ne font que rappeler à la société Orange France, sans instituer de règles nouvelles, ses obligations de protection de ses salariés et des salariés des entreprises intervenant

des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 décembre 1989 portant inscription au tableau de commandement pour l'année 1990 et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre

ordinaire ou en congé de maladie et du décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

d'annuler l'arrêt n° 06NT01786 de la cour administrative d'appel de Nantes du 15 décembre 2011 en tant qu'après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête, à concurrence de la somme

conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France, en matière de législation du travail, pour ce qui concerne les matières suivantes

Sur les frais exposés par les parties à l'occasion du litige : 8.

-C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la Métropole de Lyon la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Hélène Didier et François Pinet au titre des

d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le