Y..., respectivement les 16 décembre 1976 et 3 octobre 1977, le montant des bases qu'il entendait imposer à l'impôt sur le revenu au nom de l'intéressé, au titre des années 1972 et 1974, sur le fondement

durée avec demi-traitement du 7 juillet 1970 au 6 janvier 1971 ; ensemble annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu, 2.

, 5 pour l'année 1973, 5,2 pour l'année 1974, et 6 pour l'année 1975 alors que, selon les données tirées des écritures de M.

ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 OCTOBRE ET 9 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1977 PAR LEQUEL

, 1972, 1973, 1974 et au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Besançon ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

1970, d'une part, et en ce qui concerne les profits réalisés en 1971, d'autre part ; que, le montant des réinvestissements effectués par la société en 1971 et en 1973, grâce auxquels celle-ci avait cru

AU 30 AVRIL 1972 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 28 JANVIER 1974 ET POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1976 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 6 MARS 1978 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'arrêté du 19 octobre 1973 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE

° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SA DECISION DU 27 OCTOBRE 1977 ET CONDAMNE L'ETAT A VERSER A MM.

38 sexdecies Q de l'annexe III au code n'ayant été déposée pour les années 1974 à 1976, et lesdites déclarations n'ayant été déposées que hors délai pour les années 1977 et 1978, l'administration justifie

DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE

1973, 1974 et 1975, à celui de la déclaration contrôlée ; qu'il n'est pas contesté que les documents comptables qu'il était dans l'obligation de tenir sous l'empire de l'un, puis de l'autre de ces régimes

par lesquelles le directeur des services fiscaux du Nord a rejeté en totalité sa réclamation de décharge d'un complément d'impôt sur les société afférent aux années 1973, 1974, 1975 et 1976 et de la contribution

DE L'ETAT ; VU LA LOI DU 26 JUILLET 1955 ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE FORESTIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

les années 1974 et 1975 un chiffre d'affaires d'un montant respectif de 556 416 F et 472 351 F ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, le vérificateur a estimé que M.

tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977.

, 1976 et 1977, à la majoration exceptionnelle au titre de 1975 et à la contribution exceptionnelle au titre de 1976, auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune du Touquet-Paris Plage ;

, 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune d'Aizenay, ne lui a alloué qu'une réduction au titre de 1974 ; 2°) accorde la décharge sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général