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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210369
23 janvier 2012
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 2011, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448526.20220722
22 juillet 2022
L'avis ajoute qu' " en tout état de cause, le contrôle de la légalité des étiquettes doit nécessairement être réalisé par les autorités compétentes au terme d'un examen approprié au cas par cas, sous contrôle
ECLI:FR:CECHR:2022:452140.20220722
L'avis ajoute " qu'en tout état de cause, le contrôle de la légalité des étiquettes doit nécessairement être réalisé par les autorités compétentes au terme d'un examen approprié au cas par cas, sous contrôle
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039451900
4 décembre 2019
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025833568
9 mai 2012
Article 6 : L'Etat versera à la SOCIETE GODET FRERES et à la SOCIETE CHARENTAISE D'ENTREPOTS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623972
18 février 1987
grands-parents de celle-ci et d'économies personnelles, sans fournir aucun élément probant quant à la réalité de ces dons et de ces économies ; que dans ces conditions, l'administration était en droit
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437700.20211105
5 novembre 2021
contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474666.20240723
23 juillet 2024
La société Howmet se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 mars 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032889629
11 juillet 2016
: - Me Boucard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'association Défense du droit à l'exercice de la profession d'huissier de justice, de M.C..., de M.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035091509
30 juin 2017
le 29 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622483
20 mars 1985
PIERRE Z..., AU TITRE DE L'ANNEE 1971, UNE SOMME DE 34.445 F CORRESPONDANT AUX REVENUS DE VALEURS MOBILIERES PROVENANT DE LA SUCCESSION DE M.
ECLI:FR:CECHR:2024:474682.20241218
18 décembre 2024
(UGA), les modifications des périodes de pêche ainsi que les données de captures mensuelles, par UGA, des 20 dernières années ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 du ministre de la transition écologique
Assemblée
CETAT:CETATEXT000025115797
23 décembre 2011
administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les pièces dont il résulte que le pourvoi a été communiqué au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, qui n'a pas produit de mémoire
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471882.20231109
9 novembre 2023
par cas. () ".
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031973871
27 janvier 2016
A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031289340
7 octobre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026768131
12 décembre 2012
de constat d'une annulation dans l'ouverture des établissements et services dans l'année, de mobiliser ces crédits libres d'emploi pour soutenir le renouvellement des conventions tripartites.
ECLI:FR:CECHR:2022:463454.20221205
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454355.20221028
28 octobre 2022
, ce qui suppose qu'il concerne une entité économique autonome.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029069582
11 juin 2014
de la réplicabilité des sites en cause ne saurait, à elle seule, infirmer ce constat ; 35.
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