CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

441 résultats pour « suppression d'emploi justifié par des causes économiques »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210369

Admin. suprême

23 janvier 2012

23 janvier 2012

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 2011, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448526.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L'avis ajoute qu' " en tout état de cause, le contrôle de la légalité des étiquettes doit nécessairement être réalisé par les autorités compétentes au terme d'un examen approprié au cas par cas, sous contrôle

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452140.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L'avis ajoute " qu'en tout état de cause, le contrôle de la légalité des étiquettes doit nécessairement être réalisé par les autorités compétentes au terme d'un examen approprié au cas par cas, sous contrôle

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039451900

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833568

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

Article 6 : L'Etat versera à la SOCIETE GODET FRERES et à la SOCIETE CHARENTAISE D'ENTREPOTS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623972

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

grands-parents de celle-ci et d'économies personnelles, sans fournir aucun élément probant quant à la réalité de ces dons et de ces économies ; que dans ces conditions, l'administration était en droit

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437700.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474666.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

La société Howmet se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 mars 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032889629

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

: - Me Boucard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'association Défense du droit à l'exercice de la profession d'huissier de justice, de M.C..., de M.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035091509

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

le 29 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622483

Admin. suprême

20 mars 1985

20 mars 1985

PIERRE Z..., AU TITRE DE L'ANNEE 1971, UNE SOMME DE 34.445 F CORRESPONDANT AUX REVENUS DE VALEURS MOBILIERES PROVENANT DE LA SUCCESSION DE M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474682.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

(UGA), les modifications des périodes de pêche ainsi que les données de captures mensuelles, par UGA, des 20 dernières années ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 du ministre de la transition écologique

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000025115797

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les pièces dont il résulte que le pourvoi a été communiqué au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, qui n'a pas produit de mémoire

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471882.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

par cas. () ".

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031973871

Admin. suprême

27 janvier 2016

27 janvier 2016

A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031289340

Admin. suprême

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026768131

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

de constat d'une annulation dans l'ouverture des établissements et services dans l'année, de mobiliser ces crédits libres d'emploi pour soutenir le renouvellement des conventions tripartites.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463454.20221205

Admin. suprême

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454355.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

, ce qui suppose qu'il concerne une entité économique autonome.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029069582

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

de la réplicabilité des sites en cause ne saurait, à elle seule, infirmer ce constat ; 35.

Source officielle

Page 20 sur 23

← PrécédentSuivant →