ou caractéristique eu égard à l'objet des procédures de classement ou d'inscription prévues par la loi du 2 mai 1930 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

terre et, le cas échéant, de végétation ne saurait à elle seule lui faire perdre son usage industriel ; qu'il ne résulte pas de l'instruction et il n'est d'ailleurs pas allégué que les terrains sur lesquels

pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, de la région, du département et

Aux termes de l'article RC 1 de ce règlement, applicable en zone dite " rouge clair " : " Sont interdit[e]s toutes les occupations et utilisations du sol, non mentionnées à l'article 2 ci-dessous ".

d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve

s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations

d'occupation des sols des communes de Saintes, Pessines, Varzay, Pisany, Sablonceaux et Saujon dans le département de la Charente-Maritime et conférant le caractère de route express à la RN 150 entre

B n'est pas fondé à soutenir que le recours du ministre est irrecevable, faute d'avoir fait l'objet de la notification prévue par cet article ; Sur les conditions d'application de la loi du 3 janvier 1986

X... pour le massif forestier classé de 89 hectares, appartenant à la société civile immobilière du GOLF DE POLIGNY, fait apparaître que le périmètre de la coupe dont il s'agit reproduisait exactement

constructible du plan d'occupation des sols d'Avignon, n'a pu mener à bien cette opération, l'Etat et la ville d'Avignon ayant opposé à ses projets de construction divers refus motivés par la proximité

en zone INA alors que le règlement du plan d'occupation des sols les classait en zone INB, cette erreur, à la supposer établie, est sans incidence sur la régularité duprocès-verbal ; Considérant qu'aux

en zone INA alors que le règlement du plan d'occupation des sols la classait en zone INB, cette erreur, à la supposer établie, est sans incidence sur la régularité du procès-verbal ; Considérant qu'aux

d'urbanisme est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-3 du code rural, dans sa rédaction alors applicable : " Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme (...) " ; Considérant que les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles

, le 3 mars 2000, au prix d'un terrain constructible, la cour administrative d'appel a retenu que ce certificat n'était pas illégal dès lors que le classement de ce terrain en zone constructible n'était

en zone INA alors que le règlement du plan d'occupation des sols la classait en zone INB, cette erreur, à la supposer établie, est sans influence sur la régularité du procès-verbal ; Considérant qu'aux

l'objet d'une opposition de la part du maire de la commune, au motif que le terrain en cause était en fait situé en zone INCa où toute construction est interdite à l'exception de celles nécessaires à

; CONSIDERANT, QUE SI LES TERRAINS FAISANT L'OBJET DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SE TROUVENT SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE DE DEUX EDIFICES, L'UN CLASSE COMME MONUMENT HISTORIQUE

Christian X..., a annulé l'arrêté du 12 octobre 1990 par lequel le préfet du Finistère a déclaré d'utilité publique l'acquisition par le conservatoire de terrains situés dans l'île Tristan à Douarnenez