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501 résultats pour « territoire français devenu indépendant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469133.20221212

Admin. suprême

12 décembre 2022

12 décembre 2022

A un titre de séjour pour des motifs tirés d'une insuffisante authenticité des documents d'état civil produits, et l'obligeant à quitter le territoire français, la présidente du conseil départemental de

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228838

Admin. suprême

12 octobre 2005

12 octobre 2005

; l'ASSOCIATION DES AVOCATS MEMBRES DU RESEAU ELENA FRANCE et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162018

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la Confédération française démocratique du travail, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029893489

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Un représentant ou un employé agissant dans un des territoires pour le compte d'une entreprise de l'autre territoire, autre qu'une personne visée à l'alinéa 6 ci-après, n'est considéré comme " établissement

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

L'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), l'Association française indépendante de l'électricité et du gaz (AFIEG), le Comité de liaison des entreprises ayant exercé leur éligibilité

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172673

Admin. suprême

5 juillet 2004

5 juillet 2004

Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036152243

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

En revanche, alors que l'arrêté attaqué prévoit également, au point 4.3 de l'annexe à l'arrêté du 23 juin 2009 qu'il modifie, la mise à disposition de la Fédération française des réseaux de périnatalité

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:472645.20250221

Admin. suprême

21 février 2025

21 février 2025

du commerce extérieur de la France.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215079

Admin. suprême

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Léon Bélard, à Saint-Flour (15100), représentée par son président, la SAS Fort Libre, dont le siège est 44, avenue du Lioran, à Saint-Flour (15100), représentée par son président, et l'Association de défense

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468969.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

D'autre part, en vertu de l'article 42 de la même loi, l'ARCOM peut, le cas échéant à la demande d'organisations de défense de la liberté de l'information reconnues d'utilité publique en France, mettre

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113535

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Vu la procédure suivante : La société Esso Guyane française Exploitation et Production SAS (EGFEP) et la société Total EetP Guyane française SAS (TEPGF), en défense à la requête d'appel du ministre d'Etat

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200742

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

Vu le code du travail ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468043.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

B, et d'autre part, le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer, l'association La Cimade, l'Association des avocat-e-s pour la défense des étranger-e-s et l'association Avocats pour la défense des droits

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259638

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

A, d'une part, et M. et Mme B, d'autre part, la somme de 1 500 euros chacun que demande Réseau ferré de France au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469789.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026555834

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France ; que son paragraphe VI prévoit que " le présent article est applicable aux

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492500.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, la CNIL conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459131.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la troisième consultation sur l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie doit se tenir le

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

A la lumière des exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, au premier rang desquels figurent l'indépendance nationale et l'intégrité du territoire,

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:472539.20250127

Admin. suprême

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Article 2 : La demande présentée par la société Free Mobile devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

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