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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:469133.20221212
12 décembre 2022
A un titre de séjour pour des motifs tirés d'une insuffisante authenticité des documents d'état civil produits, et l'obligeant à quitter le territoire français, la présidente du conseil départemental de
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228838
12 octobre 2005
; l'ASSOCIATION DES AVOCATS MEMBRES DU RESEAU ELENA FRANCE et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162018
20 avril 2005
de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la Confédération française démocratique du travail, - les conclusions de M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029893489
12 décembre 2014
Un représentant ou un employé agissant dans un des territoires pour le compte d'une entreprise de l'autre territoire, autre qu'une personne visée à l'alinéa 6 ci-après, n'est considéré comme " établissement
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203
3 février 2023
L'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), l'Association française indépendante de l'électricité et du gaz (AFIEG), le Comité de liaison des entreprises ayant exercé leur éligibilité
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172673
5 juillet 2004
Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036152243
17 novembre 2017
En revanche, alors que l'arrêté attaqué prévoit également, au point 4.3 de l'annexe à l'arrêté du 23 juin 2009 qu'il modifie, la mise à disposition de la Fédération française des réseaux de périnatalité
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:472645.20250221
21 février 2025
du commerce extérieur de la France.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028215079
14 novembre 2013
Léon Bélard, à Saint-Flour (15100), représentée par son président, la SAS Fort Libre, dont le siège est 44, avenue du Lioran, à Saint-Flour (15100), représentée par son président, et l'Association de défense
ECLI:FR:CEORD:2022:468969.20221209
9 décembre 2022
D'autre part, en vertu de l'article 42 de la même loi, l'ARCOM peut, le cas échéant à la demande d'organisations de défense de la liberté de l'information reconnues d'utilité publique en France, mettre
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113535
27 juin 2018
Vu la procédure suivante : La société Esso Guyane française Exploitation et Production SAS (EGFEP) et la société Total EetP Guyane française SAS (TEPGF), en défense à la requête d'appel du ministre d'Etat
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200742
30 décembre 2003
Vu le code du travail ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française
ECLI:FR:CEORD:2022:468043.20221017
17 octobre 2022
B, et d'autre part, le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer, l'association La Cimade, l'Association des avocat-e-s pour la défense des étranger-e-s et l'association Avocats pour la défense des droits
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259638
11 janvier 2008
A, d'une part, et M. et Mme B, d'autre part, la somme de 1 500 euros chacun que demande Réseau ferré de France au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469789.20230918
18 septembre 2023
dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026555834
29 octobre 2012
ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France ; que son paragraphe VI prévoit que " le présent article est applicable aux
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492500.20250725
25 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, la CNIL conclut au rejet de la requête.
ECLI:FR:CEORD:2021:459131.20211207
7 décembre 2021
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la troisième consultation sur l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie doit se tenir le
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217
17 décembre 2021
A la lumière des exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, au premier rang desquels figurent l'indépendance nationale et l'intégrité du territoire,
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:472539.20250127
27 janvier 2025
Article 2 : La demande présentée par la société Free Mobile devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
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