Par une décision du 16 février 2011, La Poste a titularisé Mme B... à compter du 1er janvier 1985, a reconstitué sa carrière à compter du 1er janvier 1985 et lui a versé, au mois de mai 2012, un rappel

implicite par laquelle le maire de la commune de Labry (Meurthe-et-Moselle) avait rejeté sa demande tendant au rétablissement de son ancien horaire de travail et contre la décision la licenciant à compter

des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, ainsi que du jugement du 1er juillet 1993 par lequel

, à compter du 1er janvier 1982, comme agent de bureau ; °2 rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon, en tant qu'elle tendait à cette annulation ; Vu les

des délais d'option ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 18 février 1986 : "Les agents non titulaires des communes, des départements, des régions ou de leurs établissements publics ( ...) qui

question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 4 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire

le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande du 16 novembre 1990 tendant à ce que soient pris les décrets nécessaires à sa titularisation

pouvoir : - le décret n° 92-282 du 27 mars 1992 ; - la note de service du 31 mars 1992 concernant la mise en oeuvre de ce décret ; - la décision implicite déclassant en catégorie B les personnes titulaires

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant d'une part à ce qu'elle soit déclarée titulaire

administratif de Paris du 2 mai 1979 en tant qu'il a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du maire de Sceaux du 24 juin 1976 confirmant sa précédente décision du 26 avril 1976 refusant de le titulariser

des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics qui sont titularisés dans un emploi de ces collectivités et établissements dans les conditions déterminées par les articles

de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Peuvent également être pris en compte

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories

Mayer, Munier-Apaire, avocat de Mme A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Annie A, recrutée par la commune d'Antibes en qualité d'agent d'entretien non titulaire

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 436-2 du code du travail : "Lorsque le salarié, membre ou ancien membre du comité d'entreprise, candidat

X..., qui a été titularisé dans un emploi de la commune de Lorient le 3 décembre 1979, ne saurait en tout état de cause soutenir que sa titularisation aurait dû être prononcée compte tenu des modalités

des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-

des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-

des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-

des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-