avec interdiction de solliciter une nouvelle inscription pendant cinq ans, limitée à la qualification mentionnée à l'article R. 326-11 du code de la route ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé des transports

suspendre l'exécution de la décision du 16 décembre 2024 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a retiré définitivement son agrément de transport

Vu la procédure suivante : La société STEF Transports Lyon Est a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 juin 2018 par laquelle la ministre du travail

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement

statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 170 du règlement général de la fédération française de football : "Les réserves sur la qualification des joueurs ... sont transformées

PROMOTION ne sont pas fondés à prétendre qu'en l'absence d'une mise en demeure préalable, le jugement attaqué aurait été rendu sur une procédure irrégulière ; Considérant que le tribunal administratif

En quatrième lieu, l'article 11 du décret prévoit que " les biens, droits et obligations du Centre national du développement du sport sont transférés dans les conditions et selon les modalités prévues

syndicat CFDT Interco de l'Orne a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 30 janvier 2017 du directeur des ressources humaines du conseil départemental de l'Orne portant transfert

l'article L. 521-1 du code de justice administrative la délibération en date du 28 avril 2004 par laquelle le conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique (CNDP) a décidé du transfert

l'annulation du jugement en date du 25 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande et visant : - à l'annulation de la décision du 12 juin 1984 du ministre des transports

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

de justice administrative, d'enjoindre à Mme B...ainsi qu'à tous occupants de son chef participant à l'activité exercée sous l'enseigne " Tilt Auto " de libérer la parcelle LO114 qu'elle occupe irrégulièrement

De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme

un doute sérieux quant à sa légalité ; qu'en effet, la commission des recours est incompétente pour se prononcer sur une sanction prise à l'encontre d'un fonctionnaire stagiaire ; qu'elle était irrégulièrement

. ; que, sur le fondement des dispositions précitées du 3 de l'article UH14, l'administration a estimé que, dès lors que ces travaux avaient pour objet de transformer en agence bancaire des locaux qui

et de l'intégration portent une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et au droit d'accès à des conditions matérielles d'accueil décentes dès lors qu'elles sont, d'une part, irrégulières

Il suit de là que l'ordonnance attaquée, rendue à l'issue d'une procédure irrégulière, doit être annulée. 5.

DECISION D'AUTORISATION PRISE PAR LE PREFET EST INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE DANS CES CONDITIONS LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE

SOCIETE BANQUE NATIONALE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports

trois décisions des 4 et 12 septembre 2008 par lesquelles l'Oniep a réclamé à cette société le versement d'une somme totale de 11 622,15 euros correspondant au montant de diverses garanties de transformation