sur les monuments historiques classés et à la définition du patrimoine rural non protégé au titre des monuments historiques : « Les travaux d'entretien ou de réparations ordinaires portant sur les immeubles

LA SOMME DE 35 000 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A LEUR PROPRIETE PAR LES INONDATIONS PROVOQUEES PAR DES CRUES DE LA MIDOUZE ET A DESIGNE UN EXPERT Y...

la mesure où lesdits travaux ont, d'une part, eu le caractère de grosses réparations visées par l'article 605 du code civil et répondant à la définition de l'article 606 de ce code, d'autre part, été

qu'elle dispose que la mise à disposition des immeubles transférés cessera de plein droit si le service départemental décide leur désaffectation ; 4°) qu'elle indique que les modalités de financement des travaux

charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'enfin, si la provision tend à permettre ultérieurement de réaliser certains travaux

neufs dont les projets avaient été réalisés par la collectivité elle-même ; Considérant, d'une part, que la délibération attaquée avait retenu dans la base de calcul des primes des travaux de grosses

Lyautey, soient déclarés responsables des vices affectant cet immeuble et condamnés, par application des principes dont s'inspirent les article 1792 et 2270 du code civil, à rembourser le montant des travaux

qu'elle dispose que la mise à disposition des immeubles transférés cessera de plein droit si le service départemental décide leur désaffectation ; 4°) qu'elle indique que les modalités de financement des travaux

EFFECTIVEMENT SUPPORTEES PAR LE PROPRIETAIRE ; B LES DEPENSES D'AMELIORATION AFFERENTES AUX LOCAUX D'HABITATION, A L'EXCLUSION DES FRAIS CORRESPONDANT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE RECONSTRUCTION

TITRE DES EXERCICES 1966, 1967 ET 1968 RESULTENT DE L'ANNULATION DE DEFICITS REPORTABLES DUS A LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE REQUERANTE POUR L'EXERCICE PRESCRIT 1965 DU COUT DES TRAVAUX

SOCIETE COFRABELE, QUI A REALISE LA REMISE EN ETAT DE L'ETANCHEITE DES TOITURES-TERRASSES DE BATIMENTS DU GROUPE SCOLAIRE DE CETTE COMMUNE, ET AU BUREAU DE CONTROLE TECHNIQUE SOCOTEC, QUI A CONTROLE LES TRAVAUX

UNITE DE PRODUCTION ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES VEHICULES NECESSAIRES A CES OPERATIONS LUI SONT EXCLUSIVEMENT AFFECTES ; QU'ILS CONSTITUENT PAR SUITE DES MOYENS DE MANUTENTION DONT L'ACHAT, LA REPARATION

ces conclusions : Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 7 du règlement du lotissement "d'En Chaudon" approuvé par arrêté du Préfet du Jura en date du 12 juin 1968 : "Les travaux

, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : / a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors oeuvre brute supérieure à vingt mètres carrés (...) " ; que l'article

CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU PAIEMENT A L'ETAT DE LA SOMME DE 175.900 F EN REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT L'ETANCHEITE DES TERRASSES DU LYCEE TECHNIQUE D'Y...

que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser aux Epoux X... une indemnité de 527 600 F en réparation

soit d'immeubles édifiés par les sociétés de construction dont les parts ou actions donnent vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'immeuble ou fraction d'immeuble, soit enfin aux travaux

PROCURER A L'ENTREPRISE UNE AUGMENTATION DE SES VALEURS D'ACTIF, LES TRAVAUX D'ENTRETIEN OU DE REPARATION DONT LE COUT ENTRE DANS LES CHARGES ANNUELLES ET NORMALES DE L'ENTREPRISE ; CONSIDERANT QU'IL

contractés pour l'amélioration de sa résidence principale dont elle est propriétaire, il ressort de l'examen du dossier qu'elle n'apporte pas de justifications précises tant en ce qui concerne les travaux

par le requérant au cours d'un accident automobile survenu le 9 avril 1982 est à simple au à double crosse, d'autre part d'établir le montant exact de la facture due par l'interessé en fonction des travaux