relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : " L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois

CONTRIBUABLES INVESTISSANT DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (ARTICLE 199 UNDECIES A DU CGI) - REPRISE DE LA RÉDUCTION - 1) ABSENCE DE SOUSCRIPTION DES ENGAGEMENTS AUXQUELS EST SOUMISE LA RÉDUCTION - DÉLAI DE TROIS

capitaux » ; qu'enfin, aux termes de l'article 12 du même décret, codifié à l'article R. 262-12 de ce code : « Les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues au cours des trois

Ecrouves ensemble ", faisant respectivement le bilan de la municipalité sortante et invitant à une réunion publique le 21 mars 2014, ont été diffusés dans la commune le soir du jeudi 20 mars 2014, soit trois

différentes sanctions disciplinaires encourues selon le degré de gravité des fautes commises. (...) " ; que le décret du 23 décembre 2010, pris pour l'application de ces dispositions, a notamment classé en trois

communes des Pays du Sel et du Vermois (CCPSV) a rejeté sa réclamation préalable et, d'autre part, d'ordonner à la communauté de communes de lui rembourser une somme de 66 297,6 euros HT correspondant à un trop

son recours hiérarchique du 17 septembre 2003 tendant aux mêmes fins que les précédents recours et, notamment, au rétablissement d'une somme de 3 976,76 euros déduite de son traitement au titre d'un trop-perçu

sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur : Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois

X... demande l'annulation de la décision du 29 juin 1998 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 591 de Lille lui a réclamé un trop-perçu de 65 103 F correspondant

arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur selon la procédure prévue aux articles 33 et 34 ci-dessus. ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, s'ils ne justifient pas de trois

portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : L'action en répétition de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, par trois

A... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée de six mois, dont trois mois assortis du sursis et, d'autre part, ordonné un supplément d'instruction pour déterminer

B, a annulé la décision de première instance et lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois ans. 1° Sous le n° 503730, par un pourvoi enregistré le 23 avril

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A..., titulaire d'une carte de résident et divorcée de son conjoint français, est mère de trois enfants ; qu'elle a perçu

Le trésorier-payeur général de la Polynésie française lui a alors notifié un titre de perception d'un trop-perçu d'indemnité temporaire de retraite, en date du 22 juillet 2011, d'un montant de 7 103,45

licenciement collectif justifié par un motif économique ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme X... était comprise dans une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique concernant trois

directrice du centre hospitalier de Confolens l'a suspendu à titre conservatoire et, d'autre part, de la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le directeur de ce centre hospitalier l'a informé d'un trop-perçu

A la sanction de l'interdiction temporaire du droit d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une durée de trois mois, dont deux mois assortis du sursis. Sur les appels de M.