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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657157
30 juillet 2010
A dans son intérêt personnel ou au profit de son entourage ; que sur le fondement des éléments ainsi recueillis, confirmés par les constatations opérées dans le cadre d'une vérification de comptabilité
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018005932
6 avril 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 juillet 2000 par lequel
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037089181
20 juin 2018
Le III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées mentionne, à son 8° : " Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la
CETAT:CETATEXT000037089189
Le III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées mentionne à son 8° : " Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité
CETAT:CETATEXT000035991044
6 novembre 2017
CETAT:CETATEXT000036800361
13 avril 2018
CETAT:CETATEXT000037158730
4 juillet 2018
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456212.20230203
3 février 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que dans le cadre d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2012, l'administration fiscale
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670470
21 juin 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société 14, qui édite, fabrique et vend des vidéogrammes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité et d'un contrôle sur pièces
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625997
28 décembre 1988
Marcel X..., demeurant à Beaurepaire-en-Bresse, Sagy (71580), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619697
8 février 1984
SAPHIR S.A.R.L., DONT LE SIEGE SOCIAL EST A -49, RUE PORTE DIJEAUX A BORDEAUX BORDEAUX - REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1- ANNULE LE JUGEMENT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007724970
7 décembre 1987
sur la période du 1er janvier 1968 au 31 juillet 1972 qui a conduit à divers redressements tant en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'une part, que d'impôt sur le revenu des personnes physiques et
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:472456.20250128
28 janvier 2025
personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007626860
21 juin 1989
mention a été reçu par lui le 13 juin 1977, alors que le vérificateur ne s'est présenté que le 21 juin 1977 ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; que, s'il soutient également que le vérificateur a utilisé
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626861
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033866960
12 janvier 2017
Aux termes de l'article L. 47 de ce même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité
CETAT:CETATEXT000036682821
7 mars 2018
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632903
16 décembre 1992
FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1984 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
CETAT:CETATEXT000008054082
6 octobre 1999
sommes réintégrées dans le résultat de la société SAMEP "Jean de X..." à la suite de la vérification de sa comptabilité et réputées distribuées ; Sur la procédure de vérification approfondie de situation
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008072598
26 septembre 2001
ESPACE LOISIRS, dont le siège est ..., la SARL ESPACE LOISIRS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement
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