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4 818 résultats pour « vérifications personnelles du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657157

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

A dans son intérêt personnel ou au profit de son entourage ; que sur le fondement des éléments ainsi recueillis, confirmés par les constatations opérées dans le cadre d'une vérification de comptabilité

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018005932

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 juillet 2000 par lequel

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089181

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Le III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées mentionne, à son 8° : " Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089189

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Le III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées mentionne à son 8° : " Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035991044

Admin. suprême

6 novembre 2017

6 novembre 2017

Le III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées mentionne, à son 8° : " Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036800361

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Le III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées mentionne à son 8° : " Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037158730

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Le III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées mentionne, à son 8° : " Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456212.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que dans le cadre d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2012, l'administration fiscale

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670470

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société 14, qui édite, fabrique et vend des vidéogrammes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité et d'un contrôle sur pièces

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625997

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

Marcel X..., demeurant à Beaurepaire-en-Bresse, Sagy (71580), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619697

Admin. suprême

8 février 1984

8 février 1984

SAPHIR S.A.R.L., DONT LE SIEGE SOCIAL EST A -49, RUE PORTE DIJEAUX A BORDEAUX BORDEAUX - REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1- ANNULE LE JUGEMENT

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007724970

Admin. suprême

7 décembre 1987

7 décembre 1987

sur la période du 1er janvier 1968 au 31 juillet 1972 qui a conduit à divers redressements tant en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'une part, que d'impôt sur le revenu des personnes physiques et

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:472456.20250128

Admin. suprême

28 janvier 2025

28 janvier 2025

personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007626860

Admin. suprême

21 juin 1989

21 juin 1989

mention a été reçu par lui le 13 juin 1977, alors que le vérificateur ne s'est présenté que le 21 juin 1977 ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; que, s'il soutient également que le vérificateur a utilisé

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626861

Admin. suprême

21 juin 1989

21 juin 1989

mention a été reçu par lui le 13 juin 1977, alors que le vérificateur ne s'est présenté que le 21 juin 1977 ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; que, s'il soutient également que le vérificateur a utilisé

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033866960

Admin. suprême

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Aux termes de l'article L. 47 de ce même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682821

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Le III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées mentionne, à son 8° : " Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632903

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1984 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008054082

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

sommes réintégrées dans le résultat de la société SAMEP "Jean de X..." à la suite de la vérification de sa comptabilité et réputées distribuées ; Sur la procédure de vérification approfondie de situation

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008072598

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

ESPACE LOISIRS, dont le siège est ..., la SARL ESPACE LOISIRS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement

Source officielle

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