Considérant que l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, en particulier en soumettant

création d'habitations, de jardins ou d'établissements industriels ou commerciaux" ; qu'enfin l'article 150 ter du code précité, qui prévoit, dans sa rédaction applicable en 1972 la taxation des plus-values

ou d'une moins value qui doit être prise en compte, suivant le cas selon le régime des plus ou moins values à court terme ou selon celui des plus ou moins-values à long terme, pour la détermination des

rédaction applicable à l'année 1985 : "Sont considérés comme des bénéfices non commerciaux les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personnes interposée, de valeurs

En déterminant le montant de cette amende en fonction de la valeur à laquelle l'immeuble a été acquis par la société auteur du manquement, les dispositions de l'article 1764 du code général des impôts

Il a alors inscrit, pour leur valeur nominale, les titres qu'il détenait de la société Financière RKW Holding sur son plan d'épargne en actions. Le 20 juin 2008, M.

à court terme d'un montant de 339 000 F ; que l'administration a recalculé cette plus-value sur le fondement de la valeur initiale d'apport et assujetti la société à des cotisations supplémentaires d'impôt

de Me Hennuyer, avocat de M. et Mme Edouard X..., - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 15 juillet 1970 : "la valeur

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION

23 novembre 1981 a également été suffisamment motivée au regard de ce texte ; Sur le bien-fondé des impositions contestées : Considérant que, par convention conclue avec la société commerciale de la vallée

M. du code général des impôts ; Cons. qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 30 décembre 1977, " l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières prévue par la loi n° 76-660 du 19 juillet

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles.

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

X. , SURVENU LE 2 MARS 1970, LES HERITIERS DE CELUI-CI ONT DECLARE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA CESSION DU TERRAIN A LA SOCIETE CIVILE, CALCULEE SELON LES REGLES PREVUES PAR L'ARTICLE 150 TER DU CODE

SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS DE FAIBLE IMPORTANCE OU POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES, EU EGARD, D'UNE PART, A LEUR VALEUR

REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS POUVANT ETRE REGARDEES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES, EU EGARD, D'UNE PART, A LEUR VALEUR, ET, D'AUTRE

sis ..., moyennant le versement aux consorts Y... d'une rente viagère, intégralement réversible sur la tête du dernier survivant des trois vendeurs, et dont le montant a été fixé sur la base de la valeur

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1 DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1971 : "LES PLUS VALUES