Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 12 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609693
- Date
- 12 février 1969
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles. | - Indemnité d'éviction versée à un locataire commerçant - Non déductibilité. | - Intérêts du prêt contracté en vue de l'indemnisation du commerçant locataire - Non déductibilité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 12 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609693
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel