est supérieure au prix ... augmenté des charges" ; Considérant que l'administration, estimant que les prix de cession déclarés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE FLORIMONTANE" de quatre lots d'un immeuble

bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux" ; qu'il résulte de ces dispositions que les bénéfices et le chiffre d'affaires réalisés à l'occasion de la cession d'immeubles

FAIT ETABLIR UN REGLEMENT DE COPROPRIETE ET A PROCEDE A LA DIVISION DE L'IMMEUBLE LE 21 SEPTEMBRE 1973 ; QU'IL A VENDU LES 8 LOTS RESULTANT DE CETTE DIVISION ENTRE LE 28 SEPTEMBRE 1973 ET LE 15 JANVIER

l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles

Considérant que le sieur Y... a vendu le 18 septembre 1970 un immeuble sis à Gignac la Nerthe Bouches-du-Rhône pour un prix, hors taxe, de 187000 F ; qu'il a en raison de cette opération, été assujetti

PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE DES IMMEUBLES." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " ... " A ACQUIS AU MOIS D'AOUT

que possédait cette SCI et qu'elle avait vendu en 2005.

X a été assujetti, à raison d'un immeuble situé dans la commune de Saint-Denis, à la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 1999 et à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des

X... des immobilisations correspondant aux murs des trois fonds de commerce qui avaient été vendus en 1983 et 1985 ; que la demande de M.

Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

X avait déjà déduit de ses revenus fonciers le coût des matériaux utilisés lors des travaux personnels effectués sur l'immeuble qu'il avait acquis en 1979, il ne pouvait soutenir que la valeur de sa main

d'un permis de construire délivré postérieurement au 31 décembre 1971 donnent lieu à la perception d'un prélèvement de 30 % de leur montant, que la cession intervienne ou non avant l'achèvement de l'immeuble

(...) ; qu'en vertu des dispositions du 6° de l'article 257 du même code, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations qui portent sur des immeubles (...) et dont les résultats doivent

ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles.

SITUE RUE , UN EXCEDENT DES REVENUS SUR LES CHARGES ET NON UN DEFICIT, LADITE DECLARATION COMPORTE NEAMOINS POUR L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES DES EPOUX , EN DEPIT D'ERREURS DE TOTALISATION, UNE INDICATION

champ d'application de l'article 257-7°" ; qu'aux termes de cette dernière disposition sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée : "les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

A a vendu à la société RCS 1665 actions de la SA Technilift au prix de 7 000 F l'action ; que ce prix de vente a été négocié entre M.

annule le jugement en date du 27 juillet 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille a annulé la partie de la délibération du conseil municipal du 29 juin 1981, décidant de vendre

DANS LES COMMUNES A CADASTRE RENOVE, AUCUNE MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE D'UN IMMEUBLE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MUTATION SI L'ACTE OU LA DECISION JUDICIAIRE CONSTATANT CETTE MODIFICATION N'A

Ces personnes s'entendant notamment de celles qui achètent des biens immobiliers, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux" ; Considérant qu'il est constant que