lesquels étaient précédemment exploités un restaurant et un magasin de vente au détail ; que le préfet du Loiret a, le 6 juillet 1994, mis en demeure la société de ramener sa surface de vente à 1 553

LES VENTES...

E..., signataire d'un compromis de vente le 3 avril 2004 avec la société civile immobilière, aurait été le véritable redevable des revenus fonciers après levée des clauses suspensives en se fondant sur

E..., signataire d'un compromis de vente le 3 avril 2004 avec la société civile immobilière, aurait été le véritable redevable des revenus fonciers après levée des clauses suspensives en se fondant sur

D..., signataire d'un compromis de vente le 3 avril 2004 avec la société civile immobilière, aurait été le véritable redevable des revenus fonciers après levée des clauses suspensives en se fondant sur

E..., signataire d'un compromis de vente le 3 avril 2004 avec la société civile immobilière, aurait été le véritable redevable des revenus fonciers après levée des clauses suspensives en se fondant sur

Y... par le maire de la commune requérante pour la construction d'une station service ; 2°) condamné ladite commune à verser une somme de 3000 F à Mme X... ; - de rejeter la demande présentée devant le

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel le maire d'Auribeau-sur-Siagne a délivré à la société civile de construction-vente

attaque, la société Lapeyre soutient que le tribunal administratif de Dijon a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne pouvait utilement soutenir qu'elle exerçait, à titre principal, l'activité de vente

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente (SCCV) Le Chêne Vert a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 octobre 2018 par lequel

Vu la procédure suivante : La société civile de construction-vente (SCCV) Marseille Raphaël a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur

par Mme et pour lesquels celle-ci avait conclu une promesse de vente avec la société Compagnie de Construction et Promotion de la Seine ; que, par une ordonnance du 29 juin 2007, le juge des référés

Il précise également les conditions et les modalités selon lesquelles le constat du respect de l'obligation de travaux est établi et publié en annexe aux contrats de vente et de location.

En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ". 6.

Vu les procédures suivantes : Par trois requêtes distinctes, d'une part, l'association " Vent de discorde ", Mme P L, M. AA R, Mme X T, M.

A D'ABORD ECARTE L'EXCEPTION PRESENTEE PAR L'ADMINISTRATION SELON LAQUELLE, DU SEUL FAIT DE L'IMPORTANCE ET DE LA FREQUENCE DES SOUSCRIPTIONS ET DES VENTES DE PARTS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, UNE

Alain X..., annulé une décision du maire de ladite commune du 26 juin 1991 lui refusant l'autorisation d'implanter une structure de vente d'une surface au sol de 400 m sur une parcelle privée louée, située

et de ventes d'immeubles, de fractions d'immeubles ou de droits immobiliers ; que ce principe implique notamment que l'intéressé ne joue pas dans la préparation, la réalisation ou la commercialisation