d'année et les majorations versées en application des articles 9 et 14 du statut national du personnel des industries électriques et gazières mentionné ci-dessus (...) ".

d'année et les majorations versées en application des articles 9 et 14 du statut national du personnel des industries électriques et gazières mentionné ci-dessus (...) ".

la somme de 15 000 F CFP et subsidiairement à ce que soit ordonnée une expertise aux fins d'évaluation du préjudice qu'il a subi ; 2°) condamne le territoire des îles Wallis et Futuna à lui verser la

2002 est annulée en tant qu'elle exclut la prise en compte, dans la durée des services effectifs exigée pour pouvoir se présenter aux épreuves, de l'année de scolarité effectuée en qualité de technicien

dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, les conditions dans lesquelles la pension lui a été concédée et de revaloriser rétroactivement cette pension à compter de la date de prise

DE SERVICE QUE LE GOUVERNEMENT CHERIFIEN REFUSE DE VERSER ; QUE LA CIRCULAIRE DU 4 SEPTEMBRE 1959 INVOQUEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'A PU LEGALEMENT FIXER UN TEL DELAI ; QU'AINSI

des sommes nécessaires au paiement du droit de bail sur le montant du loyer de la totalité de l'année en cours, alors qu'à l'occasion du départ des locataires en cours d'année, le montant du droit de

de vacances au titre de l'année 2000 et de la décision de ce service du 7 août 2000 rejetant sa demande tendant à l'attribution de cette prime ; 2°) de mettre à la charge

de valider sa capacité professionnelle dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

d'activité d'un montant de 503,19 euros ; 3°) d'annuler la décision du 31 décembre 2020 par laquelle la CAF de la Gironde lui a rappelé l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45

services à titre gratuit effectuées par l'assujetti pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise ".

services à titre gratuit effectuées par l'assujetti pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise ".

services à titre gratuit effectuées par l'assujetti pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise ".

A a été privé de la chance de percevoir une prime d'assiduité et une prime de vacance au titre de ces mêmes périodes ; qu'il y a lieu d'évaluer le préjudice en résultant à 1 800 euros ; Considérant que

AU COURS RESPECTIVEMENT DES ANNEES 1973 ET 1974 PAR LES PRELEVEMENTS D'EAU OPERES PAR LEDIT SYNDICAT DANS LA RIVIERE "LE LOCH" ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 8 AVRIL 1898 ; VU

d'année pour les années 2002, 2003 et 2004, et la somme de 10 421,04 euros au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion due d'octobre 2005 à novembre 2007 et des aides exceptionnelles de fin

2004 et 2005 ; qu'elle a, à cette fin, d'une part, rapporté au revenu imposable de l'intéressée le montant des dividendes qui lui avaient été versés par la société au cours de l'année 2005, sans le bénéfice

38 sexdecies Q de l'annexe III au code n'ayant été déposée pour les années 1974 à 1976, et lesdites déclarations n'ayant été déposées que hors délai pour les années 1977 et 1978, l'administration justifie

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins de désistement : Considérant que par un mémoire enregistré le 18 décembre 2006, Mme A s'est désistée de ses conclusions aux fins

ou les années pendant lesquelles les frais correspondants ont été payés ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner un supplément d'instruction contradictoire aux fins de déterminer, année par année, la part