En application des dispositions combinées des articles 235 ter D du code général des impôts et L. 951-1 du code du travail, alors en vigueur, les entreprises de travail temporaire occupant au minimum dix

avril 1987 qui lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé en catégorie B et l'a orienté vers le milieu ordinaire de travail ; Sur la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés

Il en va de même, en tout état de cause, pour le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 312-9 du code de l'éducation. 10.

DES SYNDICATS DES PERSONNELS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 23 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ET LE MINISTRE DE

de l'énergie électrique et du ministre chargé du travail " ; 3.

.)/ 3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale

de la requête : Considérant que si la composition du groupe de travail chargé d'établir le plan d'occupation des sols du "Grand Rodez" a été initialement fixée par un arrêté préfectoral du 31 octobre

administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-616 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 ; Vu le décret n° 2004-1055 du 1er

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 relatif aux maxima de service hebdomadaires du personnel des établissements publics d'enseignement technique

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour annuler les décisions de l'inspecteur du travail de Lille du 31 décembre 1992 et du ministre du travail du 5 mai 1993, autorisant la société

le 15 février 2012, présenté pour la CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL, qui reprend les conclusions et moyens de sa requête et produit des pièces complémentaires ; Considérant qu'aux termes de l'article

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2023 par laquelle la Haute Autorité de santé (HAS) a rejeté sa demande tendant à la communication du document fixant la composition du groupe de travail

, lorsqu'aucun comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail n'est placé auprès d'eux () ".

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent , ne peuvent être licenciés que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que cet article dispose que la même protection

pas en moyenne trente-cinq heures par semaine travaillée et, en tout état de cause, le plafond de 1 600 heures au cours de l'année./ ( ...)

national de police scientifique le 1er décembre 2004 en qualité d'expert ; qu'elle a, par une lettre du 8 novembre 2011, sollicité du ministre de l'intérieur le versement d'une somme de 2 834,80 euros

accomplies comme stagiaires sous le régime des travaux d'utilité collective (TUC) prévus à l'article 1er du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984, des stages pratiques en entreprise prévus à l'article 5

PIERRE, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'à l'appui du moyen présenté devant le tribunal administratif de Paris et tiré

de commerce : « Les honoraires des commissaires aux comptes sont fixés selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'en vertu de l'article 119 du décret du 12 août 1969, les travaux

; la SOCIETE ANONYME MOTEURS BAUDOUIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, et du ministre de l'économie