l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

de comptabilité, l'administration fiscale a estimé que l'établissement exploité par la société Laffort Holding était de nature industrielle et que les bâtiments et aménagements devaient être évalués selon

Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : (...) disposer des moyens de subsistance suffisants

la taille des entreprises clientes (grandes entreprises et sociétés cotées d'une part et petites et moyennes entreprises de l'autre) ; que, ce faisant, il a, contrairement à ce qui est soutenu par les

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

de France à Kinshasa refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à Mlle Andria D E F ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Kinshasa de délivrer le visa sollicité, au besoin sous astreinte

chiropracteur ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ces mesures dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision à intervenir, le cas échéant sous astreinte

par le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie par lettre du 12 avril 2005 sera intervenue. (...)/ Les nouveaux montants d'astreinte pourront

sans délai, rétroactivement si nécessaire, dans l'ensemble des fonctions, droits, prérogatives et autres intérêts dont il aurait pu être privé par les effets de la décision du 22 septembre 2016, sous astreinte

Ils exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées ".

la société Etablissements Tachau en vue de l'attribution du lot numéro deux du marché litigieux, comportant la démolition, la maçonnerie et la reconstruction d'un mur en moellons, au motif que les moyens

d'une mesure de reclassement en application de la loi du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DE L'ARDECHE DU SECOURS POPULAIRE FRANCAIS dont le siège est 12, place de l'Hôtel

recours gracieux du 23 mai 2004 dirigé contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de proposer au Président de la République sa nomination dans ce corps, avec effet du 7 novembre 2003, sous astreinte

au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui restituer son passeport et sa carte de séjour italienne, sans délai et sous astreinte

affectation (enseignement supérieur) et à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation de reprendre la procédure du concours d'agrégation, sous astreinte

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret du 31 janvier 2020 portant nomination, titularisation et affectation, et à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte

l'arrêté du 15 mars 1999 du préfet de la Nièvre portant fermeture hebdomadaire des boulangeries-pâtisseries, dépôts de pain et rayons de pain dans le département de la Nièvre ; 2°) d'enjoindre sous astreinte

Fès de lui délivrer un visa long séjour en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dans le délai de 15 jours à compter de la décision, sous astreinte

de visa d'entrée en France confirmant ce refus ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de réexaminer sa demande de visa d'entrée en France dans un très bref délai, sous astreinte